Arrêté du 30 avril 2007

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Lorsque le militaire et sa famille se déplacent par voie aérienne pour rallier une affectation hors métropole ou pour en revenir, le poids ou le volume des bagages transportés en franchise n'est pas déduit du poids ou du volume de bagages lourds ou de mobilier qui peut réglementairement être transporté aux frais de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré19 mai 2019

Créé le 4 mai 2007 · Transféré le 19 mai 2019

Lorsque le militaire et sa famille se déplacent par voie aérienne pour rallier une affectation hors métropole ou pour en revenir, le poids ou le volume des bagages transportés en franchise n'est pas déduit du poids ou du volume de bagages lourds ou de mobilier qui peut réglementairement être transporté aux frais de l'Etat.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 19 mai 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 7

En vigueur du vendredi 4 mai 2007 au mercredi 15 août 2012

Source : Légifrance