Arrêté du 30 avril 2007

Article 8

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Article 8

Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2021 en tant qu'il concerne les changements de résidence prévus aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 1er du décret du 30 avril 2007 susvisé.

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En vigueur depuis le 4 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2021 en tant qu'il concerne les changements de résidence prévus aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 1er du décret du 30 avril 2007 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 septembre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du vendredi 4 mai 2007 au vendredi 28 septembre 2007

Source : Légifrance