Arrêté du 2 mai 2013

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

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Modifications réglementaires pour les établissements financiers

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2013 modifie les règles pour les établissements de paiement et de monnaie électronique, notamment sur la protection des fonds et les fonds propres.
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Choix des méthodes de protection des fonds pour les établissements assujettis

Résumé. Les établissements de paiement peuvent désormais choisir entre différentes méthodes de protection des fonds et combiner celles-ci selon des critères définis.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 octobre 2009Art. 33 bis
- Arrêté du 29 octobre 2009
Art. 33 bis
Abrogé13 janvier 2018

Créé le 5 mai 2013 · Abrogé le 13 janvier 2018

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Modification du règlement bancaire pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Un arrêté modifie un règlement pour inclure les établissements de monnaie électronique et ajuster les articles de référence.

A l'article 1er (Règles pour les entreprises de monnaie électronique) du règlement n° 2001-04 du comité de la réglementation bancaire et financière du 29 octobre 2001 susvisé, après les mots : ainsi qu'aux , sont insérés les mots : établissements de monnaie électronique et aux et les mots : à l'article L. 522-1 sont remplacés par les mots : respectivement aux articles L. 526-1 et L. 522-1 .

Abrogé13 janvier 2018

Créé le 5 mai 2013 · Abrogé le 13 janvier 2018

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Modification d'un règlement bancaire pour inclure la monnaie électronique

Résumé. Un arrêté modifie un règlement pour inclure les établissements de monnaie électronique et met à jour les articles de référence.

A l'article 1er (Règles pour les entreprises de monnaie électronique) du règlement n° 2002-01 du comité de la réglementation bancaire et financière du 18 avril 2002 susvisé, après les mots : « ainsi qu'aux », sont insérés les mots : « établissements de monnaie électronique et aux » et les mots : « à l'article L. 522-1 » sont remplacés par les mots : « respectivement aux articles L. 526-1 et L. 522-1 ».

Abrogé13 janvier 2018

Créé le 5 mai 2013 · Abrogé le 13 janvier 2018

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Suppression d'une partie d'un règlement bancaire

Résumé. Un ancien règlement bancaire est supprimé pour simplifier les règles.

Le d de l'article 1er (Règles pour les entreprises de monnaie électronique) du règlement n° 92-14 du comité de la réglementation bancaire du 23 décembre 1992 susvisé est abrogé.

Abrogé13 janvier 2018

Créé le 5 mai 2013 · Abrogé le 13 janvier 2018

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Modification du règlement bancaire pour inclure la monnaie électronique

Résumé. Un arrêté modifie un règlement pour inclure les établissements de monnaie électronique dans certaines dispositions.

Le règlement n° 2000-03 du comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au i du f de l'article 1er (Règles pour les entreprises de monnaie électronique), après les mots : « les entreprises d'investissement », sont insérés les mots : « , les établissements de monnaie électronique » ;
2° Au b de l'article 5 (Composition du capital des établissements de monnaie électronique), les mots : « des articles L. 613-8 et L. 613-16 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 511-41-3, L. 522-15-1, L. 526-10, L. 526-29, L. 612-24 et L. 612-31 à L. 612-33 » et la référence à l'article L. 611-2 est remplacée par la référence à l'article L. 611-1.

Abrogé13 janvier 2018

Créé le 5 mai 2013 · Abrogé le 13 janvier 2018

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Modification du règlement bancaire pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Un arrêté modifie le règlement bancaire pour inclure les établissements de monnaie électronique et préciser leurs obligations.

Le règlement n° 97-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 21 février 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er (Règles pour les entreprises de monnaie électronique), les mots : « ― les établissements de paiement. » sont remplacés par les mots : « ― les établissements de paiement ; » et, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― les établissements de monnaie électronique. » ;
2° L'article 4 (Capital minimum pour les entreprises de monnaie électronique) est ainsi modifié :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Organe exécutif : les personnes qui, conformément à l'article L. 511-13, au 4 de l'article L. 532-2, au septième alinéa (b) du II de l'article L. 522-6 et au 4° de l'article L. 526-9 du code monétaire et financier (Conditions pour obtenir l'agrément d'un établissement de monnaie électronique), assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'entreprise, la personne qui, dans le cas d'établissement de paiement exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L. 522-3 du même code (Activités supplémentaires des établissements de paiement) ou d'établissement de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3 du même code (Activités complémentaires des établissements de monnaie électronique), est déclarée responsable de la gestion des activités respectivement de services de paiement et d'émission et de gestion de monnaie électronique, ainsi que les personnes qui assurent les mêmes fonctions au sein des entreprises mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 et aux 4° et 5° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?) ; »
b) Au q, après les mots : « du code monétaire et financier susvisé, », sont insérés les mots : « par le recours à des personnes en vue de distribuer de la monnaie électronique pour le compte de l'entreprise assujettie au sens des articles L. 525-8 et suivants du même code (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), » ;
c) Au r :
― au premier tiret, après les mots : « du code monétaire et financier susvisé, », sont insérés les mots : « l'émission et la gestion de monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 du même code (Définition de la monnaie électronique), » ;
― au deuxième tiret, les mots : « 3 et 7 » sont remplacés par les mots : « 3, 7 et 8 » et, après les mots : « l'article L. 311-2, », sont insérés les mots : « à l'article L. 526-2, » ;
3° L'article 11-7 est ainsi modifié :
a) Au 4 :
Les d et e deviennent respectivement les e et f ;
Il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Les modalités de vérifications de l'identité de la clientèle en application de l'article L. 561-5 du code monétaire et financier (Vérification d'identité pour lutter contre le blanchiment) pour les opérations ayant pour support la monnaie électronique, définie à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier (Définition de la monnaie électronique), et, lorsque la dérogation prévue au 5° de l'article R. 561-16 du même code (Produits et services financiers à faible risque de blanchiment) est applicable, les diligences à mettre en œuvre pour s'assurer que les conditions requises pour en bénéficier sont remplies en application du II de l'article R. 561-17 du même code (Simplification des vérifications pour les petits contrats d'assurance) ; »
Au dernier alinéa, après les mots : « L. 523-1 I du code monétaire et financier, », sont insérés les mots : « ou de personnes en vue de distribuer, pour leur compte, la monnaie électronique, dans les conditions posées aux articles L. 525-8 et suivants du code monétaire et financier (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), » et, après les mots : « prévues par le code monétaire et financier », sont insérés les mots : « et les conditions dans lesquelles ces personnes leur transmettent toute information utile à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » ;
b) Les 6 à 10 deviennent respectivement les 7 à 11 ;
c) Le 6 est ainsi rédigé :
« 6. Les procédures prévoient les informations à recueillir et à conserver pour les opérations ayant pour support la monnaie électronique définie à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier (Définition de la monnaie électronique).
« Les informations concernent notamment :
« a) Les éléments d'informations permettant d'assurer la traçabilité des chargements, des encaissements et remboursements des unités de monnaie électronique, par l'établissement émetteur dans les conditions de durée prévues à l'article L. 561-12 du code monétaire et financier (Conservation des documents pour la lutte contre le blanchiment). Les personnes auxquelles a recours un émetteur de monnaie électronique, pour distribuer pour son compte la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 du code monétaire et financier (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), apportent le concours nécessaire à l'établissement émetteur pour assurer cette traçabilité ;
« b) Les anomalies constatées ayant un lien avec la circulation et le remboursement de la monnaie électronique à l'établissement émetteur par les personnes auxquelles il a recours pour distribuer la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 du code monétaire et financier (Distribution de monnaie électronique par des prestataires). » ;
4° L'article 37-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui entendent externaliser des fonctions opérationnelles de services de paiement ou d'émission et de gestion de monnaie électronique en informent préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel. » ;
b) Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises assujetties qui recourent aux services d'agents, dans les conditions du I de l'article L. 523-1 du code monétaire et financier (Rôle et conditions des agents dans les services de paiement), ou de personnes en vue de distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique dans les conditions posées aux articles L. 525-8 et suivants du code monétaire et financier (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), s'assurent du respect des dispositions des articles 37-1-1 et 37-2, à l'exception des a et c du 3 et du 4 de l'article 37-2 du présent règlement. » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 45 (Restrictions pour les établissements de monnaie électronique), après les mots : « des entreprises d'investissement », sont insérés les mots : « , des établissements de paiement ainsi que des établissements de monnaie électronique » ;
6° L'article 46 (Déclaration et perte du statut dérogatoire pour les établissements de monnaie électronique) devient l'article 47 (Déclaration des nouveaux services par les établissements de monnaie électronique) ;
7° L'article 46 (Déclaration et perte du statut dérogatoire pour les établissements de monnaie électronique) est ainsi rédigé :
« Art. 46. - A l'exception des dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 11-7, 38-1 et 42 (Contrôle des établissements de monnaie électronique) et des dispositions de l'article 37-2, sauf les a et c du 3 et le 4, le présent règlement ne s'applique pas aux établissements de monnaie électronique bénéficiant de l'exemption prévue à l'article L. 526-19 du code monétaire et financier (Conditions pour émettre de la monnaie électronique). »

Abrogé13 janvier 2018

Créé le 5 mai 2013 · Abrogé le 13 janvier 2018

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Modification du règlement sur les établissements de monnaie électronique

Résumé. Un arrêté modifie le règlement sur les établissements de monnaie électronique, en mettant à jour des références et en précisant les conditions d'agrément et de gestion.

Le règlement n° 96-13 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er (Règles pour les entreprises de monnaie électronique), le mot : « Bulletin » est remplacé, en ses deux occurrences, par le mot : « Registre » ;
2° A l'article 3 (Vérification des demandes d'agrément pour la monnaie électronique), la référence à l'article L. 612-2 est remplacée par la référence à l'article L. 612-21 ;
3° A l'article 11 (Déclaration des changements de gestion pour les entreprises de monnaie électronique) :
a) Au premier alinéa, après les mots : « son agrément », sont insérés les mots : « , les opérations de gestion de la monnaie électronique déjà émise » ;
b) Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une personne morale qui aura obtenu un agrément en qualité d'établissement de monnaie électronique en lieu et place de celui dont elle disposait en qualité d'établissement de crédit pourra développer les opérations d'émission et de gestion de monnaie électronique que son agrément en cours de retrait lui permettait de fournir et qui sont compatibles avec son nouvel agrément ainsi que les services connexes opérationnels ou étroitement liés à ceux-ci mentionnés au 3° de l'article L. 526-2, dans le respect de la réglementation applicable à la fourniture de ces opérations. » ;
4° Au premier alinéa de l'article 12 (Déclaration des modifications pour les établissements de monnaie électronique), après les mots : « L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) du code monétaire et financier », sont insérés les mots : « , l'émission ou la gestion de monnaie électronique définie à l'article L. 315-1 du même code (Définition de la monnaie électronique) » et, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « la fourniture » ;
5° A l'article 14 (Délai de réponse pour les demandes d'autorisation en monnaie électronique), les mots : « dont l'agrément a été retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « dont elle a retiré l'agrément » et les mots : « elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel qui fixe » sont remplacés par les mots : « elle fixe ».

Abrogé13 janvier 2018

Créé le 5 mai 2013 · Abrogé le 13 janvier 2018

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Modification des règles financières pour les établissements assujettis

Résumé. Un arrêté modifie un règlement pour préciser les règles applicables aux établissements financiers, comme les banques et les sociétés de paiement, en définissant leurs fonds propres et leur capital minimum.

Le règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire du 23 février 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er (Règles pour les entreprises de monnaie électronique) est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - I. ― Le présent règlement s'applique :
« ― aux établissements de crédit ;
« ― aux compagnies financières ;
« ― aux établissements de paiement ;
« ― aux établissements de monnaie électronique ;
« ― aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement le service d'investissement mentionné au 1 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (Services d'investissement et leurs activités),
« ci-après dénommés "établissements assujettis”.
« II. ― Au sens du présent règlement, on entend par :
« a) "fonds propres” : la somme des fonds propres de base définis aux articles 2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'établissement de monnaie électronique) et 2 bis et des fonds propres complémentaires définis à l'article 4 (Capital minimum pour les entreprises de monnaie électronique), dans les limites prévues à l'article 5 (Composition du capital des établissements de monnaie électronique), somme de laquelle sont déduites dans les conditions définies au présent règlement les participations, créances subordonnées et tout autre élément constitutif de fonds propres mentionnés à l'article 6 (Changements nécessitant une autorisation pour les entreprises de monnaie électronique), les positions de titrisation mentionnés à l'article 6 bis, les engagements mentionnés à l'article 6 ter et les éléments mentionnés à l'article 6 quater.
« Lorsque le calcul des fonds propres doit être effectué sur une base consolidée, les règles fixées à l'article 7 (Autorisation requise pour les changements majeurs dans les entreprises de monnaie électronique) s'appliquent.
« b) normes IFRS : les normes comptables internationales IAS/IFRS et les interprétations SIC/IFRIC, dans leur dernière version adoptée par la Commission européenne en application du règlement européen (CE) n° 1606/2002.
« c) établissements assujettis soumis aux normes IFRS :
« ― les établissements soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée ou sous-consolidée conformément au règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 et qui publient des comptes consolidés selon les normes comptables internationales au sens du règlement (CE) n° 1606/2002, du fait de l'application obligatoire ou optionnelle de ce règlement ;
« ― les établissements assujettis à la surveillance prudentielle sur une base sous-consolidée en l'absence de toute obligation comptable en la matière, lorsque les comptes consolidés de leur entreprise mère sont publiés en normes IFRS dans les conditions de l'alinéa précédent.
« III. ― Les fonds propres des établissements assujettis ne doivent à aucun moment devenir inférieurs au montant du capital minimum prévu par la législation ou la réglementation qui leur sont applicables. » ;
2° Au dixième alinéa de l'article 2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'établissement de monnaie électronique), après les mots : « dans l'attente de son affectation, », sont insérés les mots : « diminué de la distribution de dividendes à prévoir, » ;
3° Au a du I de l'article 6 ter, après les mots : « articles L. 511-13 », sont insérés les mots : « , L. 522-6, L. 526-9, L. 526-10 ».

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Exigence de fonds propres pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique qui octroient des crédits doivent désormais avoir des fonds propres suffisants pour couvrir les risques de crédit.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 3-6
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 3-6
Abrogé13 janvier 2018

Créé le 5 mai 2013 · Abrogé le 13 janvier 2018

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Modification du règlement bancaire de 1996

Résumé. Un règlement bancaire est mis à jour pour remplacer 'la Communauté' par 'l'Union européenne', ajouter des exigences d'information pour les actionnaires et supprimer un article.

Le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 est ainsi modifié :
1° Au 3° du 2.2 de l'article 2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'établissement de monnaie électronique), les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
2° Au premier alinéa du 2.4 de l'article 2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'établissement de monnaie électronique), les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3° A l'article 3 (Vérification des demandes d'agrément pour la monnaie électronique), il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également demander à toute entreprise assujettie de lui communiquer toutes les informations financières nécessaires à l'exercice de sa mission concernant ses dix plus importants associés ou actionnaires détenant chacun moins de 10 % du capital mais plus de 0,5 % ou le chiffre correspondant fixé par les statuts en application de l'article L. 233-7 du code de commerce (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes). » ;
4° L'article 6 (Changements nécessitant une autorisation pour les entreprises de monnaie électronique) est abrogé.

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Modification de la gestion du FICP

Résumé. L'article modifie la gestion du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) par la Banque de France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur du 5 mai 2013 au 12 janvier 2018, puis depuis le 4 août 2026

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Adaptations territoriales d'un arrêté

Résumé. L'article précise les adaptations nécessaires pour appliquer un arrêté à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon,

1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer) et L. 712-9 (Application des règles européennes en outre-mer) du code monétaire et financier ;

3° Les articles 16 (Notification pour les activités transfrontalières de monnaie électronique) à 22 (Conditions pour les banques européennes distribuant de la monnaie électronique en France) ne sont pas applicables ;

4° A l'article 40 (Exonération des règles de fonds propres pour les filiales sous surveillance consolidée), les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont supprimés ;

5° A l'article 45 (Restrictions pour les établissements de monnaie électronique), les mots : “ni à exercer leur activité sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application des articles L. 526-22 et suivants du même code (Notification pour exercer en Europe)” sont supprimés.

II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 29 juillet 2026, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer) et L. 712-9 (Application des règles européennes en outre-mer) du code monétaire et financier ;

2° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

3° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

4° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP ;

5° Les articles 16 (Notification pour les activités transfrontalières de monnaie électronique) à 22 (Conditions pour les banques européennes distribuant de la monnaie électronique en France) ne sont pas applicables ;

6° A l'article 40 (Exonération des règles de fonds propres pour les filiales sous surveillance consolidée), les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont supprimés ;

7° A l'article 45 (Restrictions pour les établissements de monnaie électronique), les mots : “ni à exercer leur activité sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application des articles L. 526-22 et suivants du même code (Notification pour exercer en Europe)” sont supprimés.

Abrogé13 janvier 2018

Créé le 5 mai 2013 · Abrogé le 13 janvier 2018

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Modification d'un règlement bancaire

Résumé. Un arrêté modifie un règlement pour supprimer une référence à un autre règlement concernant les établissements de monnaie électronique.

Au troisième alinéa de l'article 1er (Règles pour les entreprises de monnaie électronique) du règlement n° 91-05 du Comité de la réglementation bancaire du 15 février 1991 susvisé, les mots : « et à l'article 14 (Délai de réponse pour les demandes d'autorisation en monnaie électronique) du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique » sont supprimés.

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
Article 61
Article 62
Article 63
Article 64