Le règlement n° 97-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 21 février 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er (Règles pour les entreprises de monnaie électronique)Art. 1Règles pour les entreprises de monnaie électroniqueLes entreprises qui créent et gèrent de la monnaie électronique doivent suivre les règles fixées par un arrêté., les mots : « ― les établissements de paiement. » sont remplacés par les mots : « ― les établissements de paiement ; » et, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― les établissements de monnaie électronique. » ;
2° L'article 4 (Capital minimum pour les entreprises de monnaie électronique)Art. 4Capital minimum pour les entreprises de monnaie électroniquePour créer une entreprise de monnaie électronique, il faut au moins 350 000 euros. est ainsi modifié :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Organe exécutif : les personnes qui, conformément à l'article L. 511-13, au 4 de l'article L. 532-2, au septième alinéa (b) du II de l'article L. 522-6 et au 4° de l'article L. 526-9 du code monétaire et financier (Conditions pour obtenir l'agrément d'un établissement de monnaie électronique)Art. L.526-9Conditions pour obtenir l'agrément d'un établissement de monnaie électroniqueLes entreprises de monnaie électronique doivent avoir un capital minimum, leur administration centrale doit être dans le même pays que leur siège, et elles doivent exercer une partie de leur activité en France., assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'entreprise, la personne qui, dans le cas d'établissement de paiement exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L. 522-3 du même code (Activités supplémentaires des établissements de paiement)Art. L.522-3Activités supplémentaires des établissements de paiementLes établissements de paiement peuvent exercer d'autres activités, à condition qu'elles ne nuisent pas à leur réputation ou aux intérêts des clients. ou d'établissement de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3 du même code (Activités complémentaires des établissements de monnaie électronique)Art. L.526-3Activités complémentaires des établissements de monnaie électroniqueLes établissements de monnaie électronique peuvent exercer d'autres activités commerciales, à condition qu'elles ne nuisent pas à leur réputation ou aux intérêts des clients., est déclarée responsable de la gestion des activités respectivement de services de paiement et d'émission et de gestion de monnaie électronique, ainsi que les personnes qui assurent les mêmes fonctions au sein des entreprises mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 et aux 4° et 5° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?)Art. L.542-1Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?Seuls certains types d'organisations peuvent gérer les comptes de titres financiers, comme les banques ou les entreprises d'investissement. ; »
b) Au q, après les mots : « du code monétaire et financier susvisé, », sont insérés les mots : « par le recours à des personnes en vue de distribuer de la monnaie électronique pour le compte de l'entreprise assujettie au sens des articles L. 525-8 et suivants du même code (Distribution de monnaie électronique par des prestataires)Art. L.525-8Distribution de monnaie électronique par des prestatairesLes émetteurs de monnaie électronique peuvent utiliser des prestataires pour distribuer et gérer cette monnaie, comme la mettre en circulation ou la rembourser., » ;
c) Au r :
― au premier tiret, après les mots : « du code monétaire et financier susvisé, », sont insérés les mots : « l'émission et la gestion de monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1 du même code (Définition de la monnaie électronique)Art. L.315-1Définition de la monnaie électroniqueLa monnaie électronique est une valeur stockée électroniquement qui représente une créance sur l'émetteur et est utilisée pour des opérations de paiement., » ;
― au deuxième tiret, les mots : « 3 et 7 » sont remplacés par les mots : « 3, 7 et 8 » et, après les mots : « l'article L. 311-2, », sont insérés les mots : « à l'article L. 526-2, » ;
3° L'article 11-7 est ainsi modifié :
a) Au 4 :
Les d et e deviennent respectivement les e et f ;
Il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Les modalités de vérifications de l'identité de la clientèle en application de l'article L. 561-5 du code monétaire et financier (Vérification d'identité pour lutter contre le blanchiment)Art. L.561-5Vérification d'identité pour lutter contre le blanchimentLes entreprises doivent vérifier l'identité de leurs clients avant de faire des affaires avec eux pour éviter le blanchiment d'argent. pour les opérations ayant pour support la monnaie électronique, définie à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier (Définition de la monnaie électronique)Art. L.315-1Définition de la monnaie électroniqueLa monnaie électronique est une valeur stockée électroniquement qui représente une créance sur l'émetteur et est utilisée pour des opérations de paiement., et, lorsque la dérogation prévue au 5° de l'article R. 561-16 du même code (Produits et services financiers à faible risque de blanchiment)Art. R.561-16Produits et services financiers à faible risque de blanchimentL'article liste les produits et services financiers à faible risque de blanchiment, comme certains contrats d'assurance ou prêts, avec des plafonds précis. est applicable, les diligences à mettre en œuvre pour s'assurer que les conditions requises pour en bénéficier sont remplies en application du II de l'article R. 561-17 du même code (Simplification des vérifications pour les petits contrats d'assurance)Art. R.561-17Simplification des vérifications pour les petits contrats d'assuranceLes entreprises d'assurance peuvent simplifier leurs vérifications pour les petits contrats ou clients à faible risque de blanchiment. ; »
Au dernier alinéa, après les mots : « L. 523-1 I du code monétaire et financier, », sont insérés les mots : « ou de personnes en vue de distribuer, pour leur compte, la monnaie électronique, dans les conditions posées aux articles L. 525-8 et suivants du code monétaire et financier (Distribution de monnaie électronique par des prestataires)Art. L.525-8Distribution de monnaie électronique par des prestatairesLes émetteurs de monnaie électronique peuvent utiliser des prestataires pour distribuer et gérer cette monnaie, comme la mettre en circulation ou la rembourser., » et, après les mots : « prévues par le code monétaire et financier », sont insérés les mots : « et les conditions dans lesquelles ces personnes leur transmettent toute information utile à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » ;
b) Les 6 à 10 deviennent respectivement les 7 à 11 ;
c) Le 6 est ainsi rédigé :
« 6. Les procédures prévoient les informations à recueillir et à conserver pour les opérations ayant pour support la monnaie électronique définie à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier (Définition de la monnaie électronique)Art. L.315-1Définition de la monnaie électroniqueLa monnaie électronique est une valeur stockée électroniquement qui représente une créance sur l'émetteur et est utilisée pour des opérations de paiement..
« Les informations concernent notamment :
« a) Les éléments d'informations permettant d'assurer la traçabilité des chargements, des encaissements et remboursements des unités de monnaie électronique, par l'établissement émetteur dans les conditions de durée prévues à l'article L. 561-12 du code monétaire et financier (Conservation des documents pour la lutte contre le blanchiment)Art. L.561-12Conservation des documents pour la lutte contre le blanchimentLes entreprises doivent garder pendant cinq ans les documents sur leurs clients et leurs opérations pour lutter contre le blanchiment d'argent.. Les personnes auxquelles a recours un émetteur de monnaie électronique, pour distribuer pour son compte la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 du code monétaire et financier (Distribution de monnaie électronique par des prestataires)Art. L.525-8Distribution de monnaie électronique par des prestatairesLes émetteurs de monnaie électronique peuvent utiliser des prestataires pour distribuer et gérer cette monnaie, comme la mettre en circulation ou la rembourser., apportent le concours nécessaire à l'établissement émetteur pour assurer cette traçabilité ;
« b) Les anomalies constatées ayant un lien avec la circulation et le remboursement de la monnaie électronique à l'établissement émetteur par les personnes auxquelles il a recours pour distribuer la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 du code monétaire et financier (Distribution de monnaie électronique par des prestataires)Art. L.525-8Distribution de monnaie électronique par des prestatairesLes émetteurs de monnaie électronique peuvent utiliser des prestataires pour distribuer et gérer cette monnaie, comme la mettre en circulation ou la rembourser.. » ;
4° L'article 37-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui entendent externaliser des fonctions opérationnelles de services de paiement ou d'émission et de gestion de monnaie électronique en informent préalablement l'Autorité de contrôle prudentiel. » ;
b) Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises assujetties qui recourent aux services d'agents, dans les conditions du I de l'article L. 523-1 du code monétaire et financier (Rôle et conditions des agents dans les services de paiement)Art. L.523-1Rôle et conditions des agents dans les services de paiementLes prestataires de services de paiement peuvent utiliser des agents pour promouvoir leurs services et démarcher des clients, sous certaines conditions d'enregistrement et de transparence., ou de personnes en vue de distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique dans les conditions posées aux articles L. 525-8 et suivants du code monétaire et financier (Distribution de monnaie électronique par des prestataires)Art. L.525-8Distribution de monnaie électronique par des prestatairesLes émetteurs de monnaie électronique peuvent utiliser des prestataires pour distribuer et gérer cette monnaie, comme la mettre en circulation ou la rembourser., s'assurent du respect des dispositions des articles 37-1-1 et 37-2, à l'exception des a et c du 3 et du 4 de l'article 37-2 du présent règlement. » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 45 (Restrictions pour les établissements de monnaie électronique)Art. 45Restrictions pour les établissements de monnaie électroniqueLes établissements de monnaie électronique bénéficiant de certaines dérogations ne peuvent pas offrir des services de paiement ou opérer dans d'autres pays européens., après les mots : « des entreprises d'investissement », sont insérés les mots : « , des établissements de paiement ainsi que des établissements de monnaie électronique » ;
6° L'article 46 (Déclaration et perte du statut dérogatoire pour les établissements de monnaie électronique)Art. 46Déclaration et perte du statut dérogatoire pour les établissements de monnaie électroniqueLes établissements de monnaie électronique bénéficiant d'un statut dérogatoire doivent déclarer périodiquement à l'Autorité de contrôle et perdent ce statut si les conditions ne sont plus remplies. devient l'article 47 (Déclaration des nouveaux services par les établissements de monnaie électronique)Art. 47Déclaration des nouveaux services par les établissements de monnaie électroniqueLes établissements de monnaie électronique doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel avant de proposer des services de paiement ou d'octroi de crédit non déclarés. ;
7° L'article 46 (Déclaration et perte du statut dérogatoire pour les établissements de monnaie électronique)Art. 46Déclaration et perte du statut dérogatoire pour les établissements de monnaie électroniqueLes établissements de monnaie électronique bénéficiant d'un statut dérogatoire doivent déclarer périodiquement à l'Autorité de contrôle et perdent ce statut si les conditions ne sont plus remplies. est ainsi rédigé :
« Art. 46. - A l'exception des dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 11-7, 38-1 et 42 (Contrôle des établissements de monnaie électronique)Art. 42Contrôle des établissements de monnaie électroniqueLes établissements de monnaie électronique doivent vérifier en permanence qu'ils respectent les règles spécifiques à leur activité, surtout s'ils font d'autres choses en même temps. et des dispositions de l'article 37-2, sauf les a et c du 3 et le 4, le présent règlement ne s'applique pas aux établissements de monnaie électronique bénéficiant de l'exemption prévue à l'article L. 526-19 du code monétaire et financier (Conditions pour émettre de la monnaie électronique)Art. L.526-19Conditions pour émettre de la monnaie électroniquePour émettre de la monnaie électronique, une entreprise doit obtenir un agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie sa sécurité et l'honorabilité des dirigeants.. »