Arrêté du 2 mai 2013

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE FOURNISSANT DES SERVICES DE PAIEMENT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les règles pour les entreprises qui utilisent de l'argent électronique, comme comment elles doivent gérer leur argent et se protéger contre les risques.

En vigueur depuis le 5 mai 2013 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Déclaration des nouveaux services par les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel avant de proposer des services de paiement ou d'octroi de crédit non déclarés.

Lorsque un établissement assujetti souhaite fournir, sans les avoir préalablement déclarés, les services de paiement mentionnés au 1° de l'article L. 526-2 du code monétaire et financier (Services offerts par les établissements de monnaie électronique) ou le service connexe d'octroi de crédits mentionné au 2° de l'article L. 526-2 du même code (Services offerts par les établissements de monnaie électronique), il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les modalités qu'elle a fixées par instruction.

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Calcul des fonds propres pour les services de paiement

Résumé. Les établissements de monnaie électronique doivent calculer leurs fonds propres selon trois méthodes et respecter les règles de gestion.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture de services de paiement, l'établissement assujetti qui fournit des services de paiement calcule le montant des fonds propres relatifs à la fourniture des services de paiement qu'il doit détenir, selon l'une des trois méthodes prévues aux articles 29 à 31 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé (Exigences de fonds propres pour les établissements de paiement).
L'établissement assujetti qui fournit des services de paiement respecte à tout moment les dispositions du chapitre Ier du titre II de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé relatif aux fonds propres.

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Exigence en fonds propres pour les établissements fournissant des services de paiement

Résumé. Les établissements de monnaie électronique doivent avoir des fonds propres suffisants pour couvrir à la fois l'émission et la gestion de monnaie électronique ainsi que la fourniture de services de paiement.

L'établissement assujetti qui fournit des services de paiement détient un montant des fonds propres, au titre de l'émission et de la gestion de monnaie électronique et de la fourniture de services de paiement, qui est à tout moment supérieur ou égal à la somme des montants requis aux articles 35 (Exigence de fonds propres pour les émetteurs de monnaie électronique) et 48 (Calcul des fonds propres pour les services de paiement).

En vigueur depuis le 5 mai 2013 · Dernière version le 13 janvier 2018

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Règles pour les établissements de monnaie électronique fournissant des services de paiement

Résumé. Les établissements de monnaie électronique qui offrent des services de paiement doivent suivre certaines règles spécifiques.

Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier, les articles 23 (Conditions pour l'établissement d'une succursale de monnaie électronique en France) à 26 (Publication mensuelle des retraits d'agrément pour la monnaie électronique) et le titre II de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé sont applicables aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement.

En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Assurance obligatoire pour les services de paiement

Résumé. Les établissements de monnaie électronique doivent avoir une assurance responsabilité civile professionnelle ou une garantie comparable pour couvrir les risques liés à leurs services de paiement.

I.-L'établissement assujetti qui fournit le service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier (Définition d'un compte de paiement et des services associés) respecte à tout moment les dispositions de l'article 5-1 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé relatif au montant minimal de l'assurance responsabilité civile professionnelle ou de la garantie comparable.
II.-L'établissement assujetti qui fournit le service mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier (Définition d'un compte de paiement et des services associés) respecte à tout moment les dispositions de l'article 5-2 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé relatif au montant minimal de l'assurance responsabilité civile professionnelle ou de la garantie comparable.

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE FOURNISSANT DES SERVICES DE PAIEMENT
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Article 48
Article 49
Article 50
Article 50-1