En vigueur depuis le 5 mai 2013 · Dernière version le 28 juillet 2013
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Déclaration des nouveaux services par les établissements de monnaie électronique
Lorsque un établissement assujetti souhaite fournir, sans les avoir préalablement déclarés, les services de paiement mentionnés au 1° de l'article L. 526-2 du code monétaire et financier (Services offerts par les établissements de monnaie électronique) ou le service connexe d'octroi de crédits mentionné au 2° de l'article L. 526-2 du même code (Services offerts par les établissements de monnaie électronique), il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les modalités qu'elle a fixées par instruction.
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