Arrêté du 2 mai 2013

Article 63

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Article 63

Au troisième alinéa de l'article 1er (Règles pour les entreprises de monnaie électronique) du règlement n° 91-05 du Comité de la réglementation bancaire du 15 février 1991 susvisé, les mots : « et à l'article 14 (Délai de réponse pour les demandes d'autorisation en monnaie électronique) du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique » sont supprimés.

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Abrogé13 janvier 2018

Créé le 5 mai 2013 · Abrogé le 13 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un règlement bancaire

Résumé. Un arrêté modifie un règlement pour supprimer une référence à un autre règlement concernant les établissements de monnaie électronique.

Au troisième alinéa de l'article 1er (Règles pour les entreprises de monnaie électronique) du règlement n° 91-05 du Comité de la réglementation bancaire du 15 février 1991 susvisé, les mots : « et à l'article 14 (Délai de réponse pour les demandes d'autorisation en monnaie électronique) du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique » sont supprimés.

Relations

cite

cite  troisième alinéa de l'article 1er du règlement n° 91-05

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2013 au vendredi 12 janvier 2018

Source : Légifrance