Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la gestion du FICP
Résumé. L'article modifie la gestion du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) par la Banque de France.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 octobre 2010Art. 1 : Gestion du FICP par la Banque de France
→ Version 2 : Extension des établissements déclarants au FICP
→ Version 2 : Extension des établissements déclarants au FICP
- Arrêté du 26 octobre 2010Art. 1