Arrêté du 2 mai 2013

Article 61

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Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2010

Art. 1

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Modification de la gestion du FICP

Résumé. L'article modifie la gestion du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) par la Banque de France.

A modifié les dispositions suivantes :

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