Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigence de fonds propres pour les établissements de monnaie électronique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5
- Arrêté du 20 février 2007Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 février 2007Art. 3-6