Arrêté du 2 mai 2013

Article 59

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 3-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigence de fonds propres pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique qui octroient des crédits doivent désormais avoir des fonds propres suffisants pour couvrir les risques de crédit.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 3-6
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 3-6

Historique des versions

Source : Légifrance