Article précédent

Section parente

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article suivant

Article 61

Arrêté du 2 mai 2013

Article 59

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 3-6