Arrêté du 2 mai 2013

TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

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Règles pour les entreprises de monnaie électronique

Résumé. Les règles pour créer et gérer de l'argent numérique en France, comme demander une autorisation, avoir un capital minimum et informer les autorités des changements.

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À L'ACTIVITÉ D'ÉMISSION ET DE GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
Chapitre Ier : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel en vue de l'obtention de l'agrément d'établissement de monnaie électronique
Chapitre II : Capital minimum des établissements de monnaie électronique
Chapitre III : Modification de situation des établissements de monnaie électronique
Chapitre IV : Emission et gestion de monnaie électronique transfrontalière
Chapitre V : Retrait d'agrément et radiation des établissements de monnaie électronique