En vigueur du 5 mai 2013 au 12 janvier 2018, puis depuis le 4 août 2026
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Adaptations territoriales d'un arrêté
I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer) et L. 712-9 (Application des règles européennes en outre-mer) du code monétaire et financier ;
3° Les articles 16 (Notification pour les activités transfrontalières de monnaie électronique) à 22 (Conditions pour les banques européennes distribuant de la monnaie électronique en France) ne sont pas applicables ;
4° A l'article 40 (Exonération des règles de fonds propres pour les filiales sous surveillance consolidée), les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont supprimés ;
5° A l'article 45 (Restrictions pour les établissements de monnaie électronique), les mots : “ni à exercer leur activité sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application des articles L. 526-22 et suivants du même code (Notification pour exercer en Europe)” sont supprimés.
II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 29 juillet 2026, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer) et L. 712-9 (Application des règles européennes en outre-mer) du code monétaire et financier ;
2° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;
3° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
4° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP ;
5° Les articles 16 (Notification pour les activités transfrontalières de monnaie électronique) à 22 (Conditions pour les banques européennes distribuant de la monnaie électronique en France) ne sont pas applicables ;
6° A l'article 40 (Exonération des règles de fonds propres pour les filiales sous surveillance consolidée), les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont supprimés ;
7° A l'article 45 (Restrictions pour les établissements de monnaie électronique), les mots : “ni à exercer leur activité sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application des articles L. 526-22 et suivants du même code (Notification pour exercer en Europe)” sont supprimés.