Arrêté du 2 mai 2013

Article 62

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Article 62

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon,

1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer) et L. 712-9 (Application des règles européennes en outre-mer) du code monétaire et financier ;

3° Les articles 16 (Notification pour les activités transfrontalières de monnaie électronique) à 22 (Conditions pour les banques européennes distribuant de la monnaie électronique en France) ne sont pas applicables ;

4° A l'article 40 (Exonération des règles de fonds propres pour les filiales sous surveillance consolidée), les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont supprimés ;

5° A l'article 45 (Restrictions pour les établissements de monnaie électronique), les mots : “ni à exercer leur activité sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application des articles L. 526-22 et suivants du même code (Notification pour exercer en Europe)” sont supprimés.

II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 29 juillet 2026, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer) et L. 712-9 (Application des règles européennes en outre-mer) du code monétaire et financier ;

2° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

3° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

4° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP ;

5° Les articles 16 (Notification pour les activités transfrontalières de monnaie électronique) à 22 (Conditions pour les banques européennes distribuant de la monnaie électronique en France) ne sont pas applicables ;

6° A l'article 40 (Exonération des règles de fonds propres pour les filiales sous surveillance consolidée), les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont supprimés ;

7° A l'article 45 (Restrictions pour les établissements de monnaie électronique), les mots : “ni à exercer leur activité sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application des articles L. 526-22 et suivants du même code (Notification pour exercer en Europe)” sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 5 mai 2013 au 12 janvier 2018, puis depuis le 4 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations territoriales d'un arrêté

Résumé. L'article précise les adaptations nécessaires pour appliquer un arrêté à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon,

1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer) et L. 712-9 (Application des règles européennes en outre-mer) du code monétaire et financier ;

3° Les articles 16 (Notification pour les activités transfrontalières de monnaie électronique) à 22 (Conditions pour les banques européennes distribuant de la monnaie électronique en France) ne sont pas applicables ;

4° A l'article 40 (Exonération des règles de fonds propres pour les filiales sous surveillance consolidée), les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont supprimés ;

5° A l'article 45 (Restrictions pour les établissements de monnaie électronique), les mots : “ni à exercer leur activité sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application des articles L. 526-22 et suivants du même code (Notification pour exercer en Europe)” sont supprimés.

II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 29 juillet 2026, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) n° 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer) et L. 712-9 (Application des règles européennes en outre-mer) du code monétaire et financier ;

2° Les références aux Etats membres de l'Union européenne sont remplacées par les références à la France et les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références aux Etats autres que la France ;

3° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;

4° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP ;

5° Les articles 16 (Notification pour les activités transfrontalières de monnaie électronique) à 22 (Conditions pour les banques européennes distribuant de la monnaie électronique en France) ne sont pas applicables ;

6° A l'article 40 (Exonération des règles de fonds propres pour les filiales sous surveillance consolidée), les mots : “ou d'une compagnie financière holding mixte” sont supprimés ;

7° A l'article 45 (Restrictions pour les établissements de monnaie électronique), les mots : “ni à exercer leur activité sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application des articles L. 526-22 et suivants du même code (Notification pour exercer en Europe)” sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 août 2026

Modifié parArrêté du 29 juillet 2026art. 102 : Modification des références réglementaires pour l'outre-mer

En résumé. L'article a été modifié pour adapter son application aux territoires d'outre-mer, notamment Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

En vigueur du dimanche 5 mai 2013 au vendredi 12 janvier 2018

Source : Légifrance