Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2003 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0104 du 4 mai 2013
Arrêté du 4 avril 2013
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur(se) dépanneur(se) frigoriste ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) dépanneur(se) frigoriste ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 20 mars 2013,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2003 > > Art. 3 > >
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Article 3
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de monteur(se) dépanneur(se) frigoriste selon le tableau de correspondance ci-dessous.
| TITRE PROFESSIONNEL
Monteur-dépanneur frigoriste
(arrêté du 31 juillet 2003) | TITRE PROFESSIONNEL
Monteur(se) dépanneur(se) frigoriste
(présent arrêté) |
|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes | Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes |
| Réaliser, sur instructions, la maintenance des équipements frigorifiques monopostes | Réaliser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques |
|Installer, participer à la mise en service et réaliser, sur instructions, la maintenance préventive des équipements frigorifiques centralisés|Réaliser, sur instructions, l'installation, la préparation à la mise en service et la maintenance préventive des équipements frigorifiques complexes ou centralisés|
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Article 4
L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
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Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon