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Arrêté du 4 avril 2013

modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste

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Création d'un nouveau titre professionnel pour les monteurs-dépanneurs frigoristes

Résumé. Un nouveau titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste est créé et ses compétences sont mises à jour.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur(se) dépanneur(se) frigoriste ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) dépanneur(se) frigoriste ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 20 mars 2013,

Arrête :

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Création du titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste

Résumé. Un nouveau titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste est créé et enregistré pour cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2003Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2003
Art. 1
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Modification du titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste

Résumé. Le titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste est renommé et ses compétences sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2003Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 31 juillet 2003
Art. 3

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Mise à jour des certifications pour les monteurs-dépanneurs frigoristes

Résumé. Les anciens certificats de compétences pour les frigoristes sont maintenant valables pour de nouveaux équipements.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de monteur(se) dépanneur(se) frigoriste selon le tableau de correspondance ci-dessous.

TITRE PROFESSIONNEL
Monteur-dépanneur frigoriste
(arrêté du 31 juillet 2003)

TITRE PROFESSIONNEL
Monteur(se) dépanneur(se) frigoriste
(présent arrêté)

Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes
Réaliser, sur instructions, la maintenance des équipements frigorifiques monopostes Réaliser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques
Installer, participer à la mise en service et réaliser, sur instructions, la maintenance préventive des équipements frigorifiques centralisés Réaliser, sur instructions, l'installation, la préparation à la mise en service et la maintenance préventive des équipements frigorifiques complexes ou centralisés

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Modification de l'annexe pour l'inscription d'un titre professionnel

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'annexe d'un ancien arrêté pour mettre à jour les informations nécessaires à l'inscription d'un titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 5 mai 2013

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Publication et exécution d'un arrêté sur les certifications professionnelles

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour du titre professionnel de monteur, dépanneur, frigoriste

Résumé. Le métier de monteur, dépanneur, frigoriste évolue pour inclure de nouvelles compétences dans l'installation et la maintenance d'équipements frigorifiques.

Fait le 4 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

F. Racon

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2013

Arrêté du 4 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe