Abrogé par Arrêté du 31 août 2017 - art. 3
Créé le 5 mai 2013 · Abrogé le 13 janvier 2018
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Modification du règlement bancaire pour les établissements de monnaie électronique
A l'article 1er (Règles pour les entreprises de monnaie électronique) du règlement n° 2001-04 du comité de la réglementation bancaire et financière du 29 octobre 2001 susvisé, après les mots : ainsi qu'aux , sont insérés les mots : établissements de monnaie électronique et aux et les mots : à l'article L. 522-1 sont remplacés par les mots : respectivement aux articles L. 526-1 et L. 522-1 .