Arrêté du 2 mai 2013

Article 60

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Article 60

Le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 est ainsi modifié :
1° Au 3° du 2.2 de l'article 2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'établissement de monnaie électronique), les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
2° Au premier alinéa du 2.4 de l'article 2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'établissement de monnaie électronique), les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3° A l'article 3 (Vérification des demandes d'agrément pour la monnaie électronique), il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également demander à toute entreprise assujettie de lui communiquer toutes les informations financières nécessaires à l'exercice de sa mission concernant ses dix plus importants associés ou actionnaires détenant chacun moins de 10 % du capital mais plus de 0,5 % ou le chiffre correspondant fixé par les statuts en application de l'article L. 233-7 du code de commerce (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes). » ;
4° L'article 6 (Changements nécessitant une autorisation pour les entreprises de monnaie électronique) est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 janvier 2018

Créé le 5 mai 2013 · Abrogé le 13 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du règlement bancaire de 1996

Résumé. Un règlement bancaire est mis à jour pour remplacer 'la Communauté' par 'l'Union européenne', ajouter des exigences d'information pour les actionnaires et supprimer un article.

Le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 est ainsi modifié :
1° Au 3° du 2.2 de l'article 2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'établissement de monnaie électronique), les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
2° Au premier alinéa du 2.4 de l'article 2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'établissement de monnaie électronique), les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3° A l'article 3 (Vérification des demandes d'agrément pour la monnaie électronique), il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également demander à toute entreprise assujettie de lui communiquer toutes les informations financières nécessaires à l'exercice de sa mission concernant ses dix plus importants associés ou actionnaires détenant chacun moins de 10 % du capital mais plus de 0,5 % ou le chiffre correspondant fixé par les statuts en application de l'article L. 233-7 du code de commerce (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes). » ;
4° L'article 6 (Changements nécessitant une autorisation pour les entreprises de monnaie électronique) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2013 au vendredi 12 janvier 2018

Source : Légifrance