Abrogé par Arrêté du 31 août 2017 - art. 3
Créé le 5 mai 2013 · Abrogé le 13 janvier 2018
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Modification du règlement bancaire de 1996
Le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 est ainsi modifié :
1° Au 3° du 2.2 de l'article 2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'établissement de monnaie électronique), les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
2° Au premier alinéa du 2.4 de l'article 2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'établissement de monnaie électronique), les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3° A l'article 3 (Vérification des demandes d'agrément pour la monnaie électronique), il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également demander à toute entreprise assujettie de lui communiquer toutes les informations financières nécessaires à l'exercice de sa mission concernant ses dix plus importants associés ou actionnaires détenant chacun moins de 10 % du capital mais plus de 0,5 % ou le chiffre correspondant fixé par les statuts en application de l'article L. 233-7 du code de commerce (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes). » ;
4° L'article 6 (Changements nécessitant une autorisation pour les entreprises de monnaie électronique) est abrogé.