Arrêté du 2 mai 2013

Article 51

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Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 octobre 2009

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 octobre 2009

Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 octobre 2009

Art. 16, Art. 17, Art. 22, Art. 19, Art. 31, Art. 32, Art. 35, Art. 43, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 octobre 2009

Art. 33 bis

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Choix des méthodes de protection des fonds pour les établissements assujettis

Résumé. Les établissements de paiement peuvent désormais choisir entre différentes méthodes de protection des fonds et combiner celles-ci selon des critères définis.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 octobre 2009Art. 33 bis
- Arrêté du 29 octobre 2009
Art. 33 bis

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