Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix des méthodes de protection des fonds pour les établissements assujettis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 29 octobre 2009Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 29 octobre 2009Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 17 : Notification pour les services de paiement transfrontaliers
→ Version 2Arrêté du 29 octobre 2009Art. 22 : Publication des établissements en cours de retrait d'agrément
→ Version 2
- Arrêté du 29 octobre 2009Art. 16, Art. 17, Art. 22, Art. 19, Art. 31, Art. 32, Art. 35, Art. 43, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2009Art. 33 bis