Abrogé par Arrêté du 31 août 2017 - art. 3
Créé le 5 mai 2013 · Abrogé le 13 janvier 2018
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Modification du règlement bancaire pour inclure la monnaie électronique
Le règlement n° 2000-03 du comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au i du f de l'article 1er (Règles pour les entreprises de monnaie électronique), après les mots : « les entreprises d'investissement », sont insérés les mots : « , les établissements de monnaie électronique » ;
2° Au b de l'article 5 (Composition du capital des établissements de monnaie électronique), les mots : « des articles L. 613-8 et L. 613-16 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 511-41-3, L. 522-15-1, L. 526-10, L. 526-29, L. 612-24 et L. 612-31 à L. 612-33 » et la référence à l'article L. 611-2 est remplacée par la référence à l'article L. 611-1.