Arrêté du 2 mai 2013

Article 55

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Article 55

Le règlement n° 2000-03 du comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au i du f de l'article 1er (Règles pour les entreprises de monnaie électronique), après les mots : « les entreprises d'investissement », sont insérés les mots : « , les établissements de monnaie électronique » ;
2° Au b de l'article 5 (Composition du capital des établissements de monnaie électronique), les mots : « des articles L. 613-8 et L. 613-16 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 511-41-3, L. 522-15-1, L. 526-10, L. 526-29, L. 612-24 et L. 612-31 à L. 612-33 » et la référence à l'article L. 611-2 est remplacée par la référence à l'article L. 611-1.

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Abrogé13 janvier 2018

Créé le 5 mai 2013 · Abrogé le 13 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du règlement bancaire pour inclure la monnaie électronique

Résumé. Un arrêté modifie un règlement pour inclure les établissements de monnaie électronique dans certaines dispositions.

Le règlement n° 2000-03 du comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au i du f de l'article 1er (Règles pour les entreprises de monnaie électronique), après les mots : « les entreprises d'investissement », sont insérés les mots : « , les établissements de monnaie électronique » ;
2° Au b de l'article 5 (Composition du capital des établissements de monnaie électronique), les mots : « des articles L. 613-8 et L. 613-16 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 511-41-3, L. 522-15-1, L. 526-10, L. 526-29, L. 612-24 et L. 612-31 à L. 612-33 » et la référence à l'article L. 611-2 est remplacée par la référence à l'article L. 611-1.

Relations

cite

cite  règlement n° 2000-03

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2013 au vendredi 12 janvier 2018

Source : Légifrance