Créé le 1 novembre 2009 · En vigueur depuis le 30 janvier 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la monnaie électronique
Résumé. La monnaie électronique est une valeur stockée électroniquement qui représente une créance sur l'émetteur et est utilisée pour des opérations de paiement.
I. – La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement définies à l'article L. 133-3 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique.
II. – Les unités de monnaie électronique sont dites unités de valeur, chacune constituant une créance incorporée dans un titre.
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