Abrogé par Arrêté du 31 août 2017 - art. 3
Créé le 5 mai 2013 · Abrogé le 13 janvier 2018
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Modification du règlement sur les établissements de monnaie électronique
Le règlement n° 96-13 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er (Règles pour les entreprises de monnaie électronique), le mot : « Bulletin » est remplacé, en ses deux occurrences, par le mot : « Registre » ;
2° A l'article 3 (Vérification des demandes d'agrément pour la monnaie électronique), la référence à l'article L. 612-2 est remplacée par la référence à l'article L. 612-21 ;
3° A l'article 11 (Déclaration des changements de gestion pour les entreprises de monnaie électronique) :
a) Au premier alinéa, après les mots : « son agrément », sont insérés les mots : « , les opérations de gestion de la monnaie électronique déjà émise » ;
b) Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une personne morale qui aura obtenu un agrément en qualité d'établissement de monnaie électronique en lieu et place de celui dont elle disposait en qualité d'établissement de crédit pourra développer les opérations d'émission et de gestion de monnaie électronique que son agrément en cours de retrait lui permettait de fournir et qui sont compatibles avec son nouvel agrément ainsi que les services connexes opérationnels ou étroitement liés à ceux-ci mentionnés au 3° de l'article L. 526-2, dans le respect de la réglementation applicable à la fourniture de ces opérations. » ;
4° Au premier alinéa de l'article 12 (Déclaration des modifications pour les établissements de monnaie électronique), après les mots : « L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) du code monétaire et financier », sont insérés les mots : « , l'émission ou la gestion de monnaie électronique définie à l'article L. 315-1 du même code (Définition de la monnaie électronique) » et, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « la fourniture » ;
5° A l'article 14 (Délai de réponse pour les demandes d'autorisation en monnaie électronique), les mots : « dont l'agrément a été retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « dont elle a retiré l'agrément » et les mots : « elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel qui fixe » sont remplacés par les mots : « elle fixe ».