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ARRÊTÉ du 1er octobre 2014

fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur aux formateurs et moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers du transport de marchandises et de voyageurs

Abrogé1 février 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs,

Arrête :

Abrogé1 février 2022

Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 février 2022

La carte de qualification de conducteur, dont le modèle figure à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé (Carte de qualification de conducteur), est délivrée aux formateurs et moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations obligatoires de conducteurs routiers prévues par les articles R. 3314-1 et suivants du code des transports (Formation obligatoire pour les conducteurs), dans les conditions fixées au présent arrêté.

Abrogé1 février 2022

Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 février 2022

Pour obtenir la carte de qualification de conducteur, les formateurs et les moniteurs d'entreprise dispensant les formations prévues aux articles R. 3314-5 (Formation accélérée pour conducteurs routiers), R. 3314-7 (Formation complémentaire pour changer de secteur dans le transport routier), R. 3314-8 (Changement de qualification pour les conducteurs) et R. 3314-10 (Formation continue obligatoire pour les conducteurs) du code des transports doivent remplir les conditions suivantes :

1. Répondre aux exigences relatives aux formateurs et moniteurs d'entreprise fixées à l'annexe II de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

2. Assurer l'enseignement de l'ensemble des thèmes prévus au programme de la formation initiale minimale obligatoire ou de la formation continue obligatoire de la filière considérée, voyageurs ou marchandises, fixé par l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs susvisé.

3. Etre déclarés, par un centre de formation agréé, au préfet de région en qualité de formateur ou de moniteur d'entreprise, dans le cadre de l'agrément prévu par l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

Abrogé1 février 2022

Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 février 2022

Pour obtenir la carte de qualification de conducteur, les formateurs dispensant les formations professionnelles prévues aux articles R. 3314-2 (Formation initiale des conducteurs professionnels) et R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers) du code des transports doivent être titulaires des permis de conduire en cours de validité des catégories C ou CE pour obtenir reconnaissance de la qualification professionnelle marchandises et/ ou D ou DE pour obtenir reconnaissance de la qualification professionnelle voyageurs.

Abrogé1 février 2022

Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 février 2022

Les formateurs et moniteurs d'entreprise mentionnés aux articles 2 (Conditions pour devenir formateur de conducteurs de transport routier) et 3 (Permis requis pour former des conducteurs professionnels) justifient de leur activité de formation par la présentation de l'attestation de formateur et de moniteur d'entreprise dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Abrogé1 février 2022

Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de la carte de qualification de conducteur

Résumé. La carte de qualification de conducteur est délivrée après vérification du permis et transmission des informations par le centre de formation.

La carte de qualification de conducteur est établie et délivrée par l'organisme chargé de sa délivrance, après vérification de la validité du permis de conduire du demandeur.
Pour les formateurs mentionnés à l'article 2 (Conditions pour devenir formateur de conducteurs de transport routier), les informations nécessaires à l'établissement de la carte de qualification de conducteur ainsi que l'attestation prévue à l'article 4 (Attestation de formateur et moniteur d'entreprise), signée par le responsable du centre de formation agréé, sont transmises à l'organisme chargé de la délivrance par le centre de formation agréé au sein duquel les formateurs exercent leur activité ou avec lequel les employeurs de moniteurs d'entreprise ont signé une convention. Le centre de formation agréé informe le préfet de région des demandes de cartes effectuées au profit des formateurs et moniteurs.
Pour les formateurs mentionnés à l'article 3 (Permis requis pour former des conducteurs professionnels), les informations nécessaires à l'établissement de la carte de qualification de conducteur ainsi que l'attestation prévue à l'article 4 (Attestation de formateur et moniteur d'entreprise), signée par le chef d'établissement d'affectation du formateur, sont transmises à l'organisme chargé de la délivrance par le centre de formation lié par convention avec l'établissement d'affectation de ces formateurs.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles sur les attestations de formation des conducteurs routiers

Résumé. L'article abroge les règles sur les attestations de formation des conducteurs routiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 février 2022

Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 février 2022

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 février 2022

Fait le 1er octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au lundi 31 janvier 2022

ARRÊTÉ du 1er octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe