ARRÊTÉ du 1er octobre 2014

Article 4

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Article 4

Les formateurs et moniteurs d'entreprise mentionnés aux articles 2 (Conditions pour devenir formateur de conducteurs de transport routier) et 3 (Permis requis pour former des conducteurs professionnels) justifient de leur activité de formation par la présentation de l'attestation de formateur et de moniteur d'entreprise dont le modèle est annexé au présent arrêté.

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Abrogé1 février 2022

Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 février 2022

Les formateurs et moniteurs d'entreprise mentionnés aux articles 2 (Conditions pour devenir formateur de conducteurs de transport routier) et 3 (Permis requis pour former des conducteurs professionnels) justifient de leur activité de formation par la présentation de l'attestation de formateur et de moniteur d'entreprise dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au lundi 31 janvier 2022

Source : Légifrance