Abrogé par Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 11
Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 février 2022
Les formateurs et moniteurs d'entreprise mentionnés aux articles 2 (Conditions pour devenir formateur de conducteurs de transport routier) et 3 (Permis requis pour former des conducteurs professionnels) justifient de leur activité de formation par la présentation de l'attestation de formateur et de moniteur d'entreprise dont le modèle est annexé au présent arrêté.