ARRÊTÉ du 1er octobre 2014

Article 2

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Article 2

Pour obtenir la carte de qualification de conducteur, les formateurs et les moniteurs d'entreprise dispensant les formations prévues aux articles R. 3314-5 (Formation accélérée pour conducteurs routiers), R. 3314-7 (Formation complémentaire pour changer de secteur dans le transport routier), R. 3314-8 (Changement de qualification pour les conducteurs) et R. 3314-10 (Formation continue obligatoire pour les conducteurs) du code des transports doivent remplir les conditions suivantes :

1. Répondre aux exigences relatives aux formateurs et moniteurs d'entreprise fixées à l'annexe II de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

2. Assurer l'enseignement de l'ensemble des thèmes prévus au programme de la formation initiale minimale obligatoire ou de la formation continue obligatoire de la filière considérée, voyageurs ou marchandises, fixé par l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs susvisé.

3. Etre déclarés, par un centre de formation agréé, au préfet de région en qualité de formateur ou de moniteur d'entreprise, dans le cadre de l'agrément prévu par l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2022

Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 février 2022

Pour obtenir la carte de qualification de conducteur, les formateurs et les moniteurs d'entreprise dispensant les formations prévues aux articles R. 3314-5 (Formation accélérée pour conducteurs routiers), R. 3314-7 (Formation complémentaire pour changer de secteur dans le transport routier), R. 3314-8 (Changement de qualification pour les conducteurs) et R. 3314-10 (Formation continue obligatoire pour les conducteurs) du code des transports doivent remplir les conditions suivantes :

1. Répondre aux exigences relatives aux formateurs et moniteurs d'entreprise fixées à l'annexe II de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

2. Assurer l'enseignement de l'ensemble des thèmes prévus au programme de la formation initiale minimale obligatoire ou de la formation continue obligatoire de la filière considérée, voyageurs ou marchandises, fixé par l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs susvisé.

3. Etre déclarés, par un centre de formation agréé, au préfet de région en qualité de formateur ou de moniteur d'entreprise, dans le cadre de l'agrément prévu par l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 31 janvier 2022

En résumé. Les références aux articles du décret de 2007 ont été remplacées par des références aux articles du code des transports, sans changement des conditions requises pour obtenir la carte de qualification.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance