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ARRÊTÉ du 30 septembre 2014

modifiant l'arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et le a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020

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Modification des règles sur les émissions de gaz à effet de serre pour l'aviation

Résumé. Un arrêté de 2014 met à jour des règles pour les émissions de gaz à effet de serre par les avions.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 748/2009 modifié concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'Etat membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs ;

Vu le règlement (UE) n° 1123/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 sur la détermination de droits d'utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 421/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, en vue de la mise en œuvre d'ici à 2020 d'une convention internationale portant application d'un mécanisme de marché mondial aux émissions de l'aviation internationale ;

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la décision 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-19 (Application des règles sur les quotas d'émission) et R. 229-37-1 (Rôle du ministre dans la gestion des émissions aériennes) à R. 229-40 (Conditions pour les projets réduisant les émissions de gaz à effet de serre) ;

Vu le décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 (Création d'un système d'échange de quotas pour les émissions des avions) portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2011 (Surveillance et déclaration des émissions de gaz à effet de serre par les compagnies aériennes) relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2011 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 30 septembre 2014 modifie un article d'un autre arrêté de 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 janvier 2011Art. 4
- Arrêté du 26 janvier 2011
Art. 4

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace une partie d'un règlement précédent pour le mettre à jour.

Le a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions annexées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles réglementaires

Résumé. Un arrêté change les règles pour écrire les titres et résumés des articles sur les nouvelles lois.

Fait le 30 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

ARRÊTÉ du 30 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe