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DÉCRET n°2014-1171 du 13 octobre 2014

relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date limite pour la taxe sur les voitures polluantes

Résumé. Le décret repousse au 31 octobre la date limite pour émettre les titres de perception de la taxe sur les voitures polluantes et confie sa mise en œuvre à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1011 ter (Taxe sur les voitures polluantes) et l'article 313-0 BR quater de son annexe III ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment le II de son article 75 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Décrète :

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Report de la date limite d'émission des titres de perception pour la taxe sur les voitures polluantes

Résumé. La date limite pour l'émission des titres de perception de la taxe sur les voitures polluantes est reportée au 31 octobre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1171 du 13 octobre 2014
Article 1
Article 2