Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de la date limite d'émission des titres de perception pour la taxe sur les voitures polluantes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Report de la date limite d'émission des titres de perception
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 313-0 BR quater
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