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ARRÊTÉ du 29 septembre 2014

relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'agrément pour les écoles d'ostéopathie

Résumé. Les écoles d'ostéopathie doivent envoyer leur demande d'agrément en ligne avec un code d'accès exclusif.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;

Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation des ostéopathes ;

Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 (Règles pour les écoles d'ostéopathie) relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 30 avril 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Procédure de demande d'agrément pour les écoles d'ostéopathie

Résumé. Les écoles d'ostéopathie doivent envoyer une demande de code d'accès par email pour déposer leur dossier d'agrément en ligne.

Les établissements mentionnés à l'article 1er (Règles pour les écoles d'ostéopathie) du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 (Règles pour les écoles d'ostéopathie) relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie qui sollicitent un agrément ou un renouvellement d'agrément doivent adresser un dossier par voie dématérialisée auprès du secrétariat de la commission consultative nationale d'agrément visée à l'article 26 du décret susvisé. A cet effet, ils doivent adresser une demande de code d'accès par courriel, à l'adresse suivante : [email protected].
La demande de code d'accès doit comporter les quatre informations suivantes : le nom de l'établissement de formation, le nom et le prénom ainsi que le courriel de son représentant légal.
Le secrétariat de la commission consultative nationale d'agrément accuse réception de la demande de code d'accès. Dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de l'accusé de réception susvisé, l'établissement reçoit des services techniques du ministère chargé de la santé un identifiant et un mot de passe constituant le code d'accès ainsi que le lien internet lui permettant de déposer un dossier dans les conditions fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Confidentialité des codes d'accès pour les dossiers d'agrément

Résumé. Les établissements ont un code d'accès exclusif pour déposer leur dossier, et les membres de la commission ne voient pas ces codes.

L'établissement a l'usage exclusif de son code d'accès. Les membres de la commission consultative nationale d'agrément n'ont pas communication des codes d'accès.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Dépôt en ligne du dossier d'agrément pour les formations en ostéopathie

Résumé. Les établissements de formation en ostéopathie doivent déposer un dossier en ligne avec les pièces nécessaires pour obtenir ou renouveler leur agrément.

L'établissement dépose en ligne un dossier de demande d'agrément comportant les pièces listées à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Procédure de demande d'agrément pour les établissements

Résumé. Un établissement doit remplir et déposer un dossier complet de demande d'agrément dans les délais impartis, sous peine de rejet.

I.-Le représentant légal de l'établissement renseigne, date et signe le formulaire officiel de demande d'agrément prévu à l'annexe II du présent arrêté. Il renseigne les tableaux prévus aux annexes III, IV, V et VI du présent arrêté. Les annexes II, III, IV, V et VI susvisées sont des pièces constituantes du dossier d'agrément.
Le dossier d'agrément est considéré comme complet lorsque le demandeur a déposé l'intégralité des pièces décrites à l'annexe I du présent arrêté.
II.-Le dépôt du dossier complet d'agrément doit être effectué dans les délais fixés aux articles 3 (Dépôt en ligne d'un dossier de demande d'agrément) et 29 du décret susvisé. Au-delà de cette échéance, l'établissement ne peut plus modifier ou compléter son dossier.
A la réception du dossier, le secrétariat de la commission consultative nationale d'agrément procède au contrôle de complétude du dossier conformément à l'annexe I du présent arrêté et accuse réception du dossier dans les conditions fixées par les articles R. 112-4 (Conditions de non-délivrance de l'accusé de réception) et R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) du code des relations entre le public et l'administration.
III.-En cas de pièces manquantes, l'établissement est autorisé à modifier et à compléter son dossier en ligne dans un délai de dix jours à compter de la notification des pièces manquantes.
A l'issue de ce délai, tout dossier incomplet ou non conforme ou déposé en dehors des délais susmentionnés sera rejeté et non soumis à la commission.
IV.-Toutes les pièces du dossier qui ont été déposées par l'établissement sont enregistrées avec l'horodatage du dépôt.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Notification des décisions d'agrément

Résumé. Le ministre de la santé informe l'établissement de sa décision après avis d'une commission, selon les règles fixées par le décret.

Le ministre chargé de la santé notifie à l'établissement sa décision motivée après avis de la commission précitée dans les conditions fixées aux articles 4 (Procédure de demande d'agrément pour un établissement) et 6 (Modification d'un arrêté sur les établissements de formation) du décret susvisé.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Modification du titre d'un arrêté sur les établissements de formation

Résumé. Un arrêté modifie le titre d'un arrêté précédent en supprimant une mention sur la commission d'agrément.

Dans le titre de l'arrêté du 25 mars 2007 susvisé, les mots : «, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires» sont supprimés.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Suppression d'articles dans un arrêté de santé

Résumé. Un arrêté du 29 septembre 2014 supprime plusieurs articles et une annexe d'un arrêté précédent de 2007.

Les articles 6 (Modification d'un arrêté sur les établissements de formation) à 8 (Abrogation d'un arrêté sur les formations en ostéopathie) et l'annexe de l'arrêté du 25 mars 2007 susvisé sont abrogés.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Annulation d'un arrêté sur les formations en ostéopathie

Résumé. Un arrêté de 2007 sur les formations en ostéopathie est annulé.

L'arrêté du 30 avril 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie est abrogé.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'offre de soins

Résumé. Le directeur général de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

La sous-directrice par intérim des ressources humaines du système de santé,

M. Lenoir-Salfati

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

ARRÊTÉ du 29 septembre 2014
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