ARRÊTÉ du 1er octobre 2014

Article 1

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Article 1

La carte de qualification de conducteur, dont le modèle figure à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé (Carte de qualification de conducteur), est délivrée aux formateurs et moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations obligatoires de conducteurs routiers prévues par les articles R. 3314-1 et suivants du code des transports (Formation obligatoire pour les conducteurs), dans les conditions fixées au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2022

Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 février 2022

La carte de qualification de conducteur, dont le modèle figure à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé (Carte de qualification de conducteur), est délivrée aux formateurs et moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations obligatoires de conducteurs routiers prévues par les articles R. 3314-1 et suivants du code des transports (Formation obligatoire pour les conducteurs), dans les conditions fixées au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 31 janvier 2022

En résumé. La référence légale pour les formations obligatoires de conducteurs routiers a été mise à jour, passant du décret du 11 septembre 2007 aux articles R. 3314-1 et suivants du code des transports.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance