Abrogé par Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 11
Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 février 2022
La carte de qualification de conducteur, dont le modèle figure à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé (Carte de qualification de conducteur), est délivrée aux formateurs et moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations obligatoires de conducteurs routiers prévues par les articles R. 3314-1 et suivants du code des transports (Formation obligatoire pour les conducteurs), dans les conditions fixées au présent arrêté.