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ARRÊTÉ du 30 septembre 2014

pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la classification des communes par zone immobilière

Résumé. Un arrêté met à jour la classification des communes en zones selon la tension du marché immobilier.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers), 199 novovicies (Réduction d'impôt pour investissement locatif), 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) et 279-0 bis A (TVA réduite pour les logements sociaux) et l'article 2 duodecies de l'annexe III ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison), L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), L. 441-2 (Attribution et contrôle des logements sociaux), R. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement), R. 331-76-5-1 (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) et R. 391-1 (Prêts pour les logements locatifs) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 (Réduction du prix des terrains pour les logements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux), 2 duodecies A (Plafonds de loyer et de ressources 2003), 2 terdecies A (Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026), 2 terdecies B (Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026), 2 terdecies C (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026), 2 quindecies B (Critères de décence et travaux pour les logements) et 2 quindecies C (Conditions pour des réductions d'impôts sur la réhabilitation de logements) de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilité ;

Vu l'arrêté du 1er août 2014 (Modification des zones géographiques pour les aides au logement) pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Modification des annexes pour le classement des communes

Résumé. Un arrêté remplace les annexes d'un précédent arrêté pour classer les communes en zones selon la tension du marché immobilier.

Les annexes à l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement) sont remplacées par les annexes au présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de la liste des communes concernées par certaines règles

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des communes soumises à des règles administratives spécifiques.

Fait le 30 septembre 2014.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

ARRÊTÉ du 30 septembre 2014
Article 1
Article 2
Annexe