Abrogé par Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 11
Créé le 15 octobre 2014 · Abrogé le 1 février 2022
Pour obtenir la carte de qualification de conducteur, les formateurs dispensant les formations professionnelles prévues aux articles R. 3314-2 (Formation initiale des conducteurs professionnels) et R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers) du code des transports doivent être titulaires des permis de conduire en cours de validité des catégories C ou CE pour obtenir reconnaissance de la qualification professionnelle marchandises et/ ou D ou DE pour obtenir reconnaissance de la qualification professionnelle voyageurs.