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ARRÊTÉ du 3 octobre 2014

fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Conseil économique, social et environnemental

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 3 octobre 2014 sur les pensions des fonctionnaires du CESE

Résumé. Un arrêté du 3 octobre 2014 fixe les règles pour la gestion des pensions des fonctionnaires et militaires travaillant au Conseil économique, social et environnemental.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le président du Conseil économique, social et environnemental,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 (Décret sur la gestion des retraites des agents publics) relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 2 (Application progressive des nouvelles règles de pension) ;

Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 (Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires) modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat, notamment son article 6,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Application de règles sur les pensions pour le CESE

Résumé. Un arrêté du 3 octobre 2014 fixe au 1er octobre de la même année l'application de certaines règles relatives aux pensions des fonctionnaires et militaires pour le Conseil économique, social et environnemental.

A l'égard du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions des articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er octobre 2014.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Déclaration des fonctionnaires et militaires au CESE

Résumé. Les fonctionnaires et militaires travaillant pour le Conseil économique, social et environnemental doivent être déclarés par les services gestionnaires de cette assemblée.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Conseil économique, social et environnemental, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette assemblée, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Transmission électronique des données de retraite

Résumé. Les données pour les retraites des fonctionnaires du Conseil économique, social et environnemental sont transmises électroniquement via un serveur du ministère des finances.

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires du Conseil économique, social et environnemental utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 octobre 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le président du Conseil économique, social et environnemental,

J.-P. Delevoye

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

ARRÊTÉ du 3 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4