En vigueur depuis le 15 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de règles sur les pensions pour le CESE
A l'égard du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions des articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er octobre 2014.
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