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DÉCISION du 6 octobre 2014

relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'enquêtes dans le secteur énergétique

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie peut envoyer des agents pour vérifier que tout se passe bien dans le secteur énergétique pendant deux ans.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) ;

Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;

Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 ;

Vu la délibération du 10 octobre 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;

Décide :

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Habilitation d'agents pour enquêtes énergétiques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie autorise certains agents à mener des enquêtes et constater des manquements dans le secteur énergétique pendant deux ans.

Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie (Enquêtes et expertises par la CRE), et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25 (Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétique), L. 134-26 (Sanction pour non-respect des règles d'accès aux réseaux d'énergie), L. 134-28 (Sanctions pour non-respect des décisions énergétiques), L. 134-29 (Sanctions pour non-respect des obligations dans le secteur énergétique) et L. 134-30 (Sanctions pour manquements des gestionnaires de réseaux d'énergie) du code de l'énergie :
A la direction de l'accès aux réseaux électriques :
Mme Domitille Bonnefoi.
M. Benoit Calatayud.
A la direction des infrastructures et des réseaux de gaz :
Mme Caroline Barrault.
Mme Elsa Caballero.
M. Nicolas Deloge.
Mme Sophie Guldner.
M. Antoine Guillou.
A la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros :
M. Edouard Le Bret.
Mme Audrey Giffard.
M. Quang Anh Hao Do.
A la direction du développement des marchés :
Mme Amandine Deboisse.
Mme Ophélie Painchault.
M. Tommy Elouet.
A la direction juridique :
Mme Hélène de Villaine.
M. Andy Contesso.

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Délivrance d'habilitations pour enquêtes énergétiques

Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre des titres d'habilitation à des agents pour une durée de deux ans, leur permettant de mener des enquêtes et constater des manquements dans le secteur énergétique.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre, à chacun des agents mentionnés à l'article 1er (Habilitation d'agents pour enquêtes énergétiques) de la présente décision, le titre d'habilitation mentionné par l'article 4 du décret du 7 septembre 2000, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.

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Désignation des agents pour les enquêtes énergétiques

Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie choisit les agents pour mener des enquêtes.

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

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Annulation de la décision pour un agent qui quitte son poste

Résumé. Quand un agent quitte son poste, la décision qui le concernait est annulée.

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

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Exécution d'une décision par le directeur général

Résumé. Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie doit appliquer cette décision et la publier.

Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 octobre 2014.

P. de Ladoucette

DÉCISION du 6 octobre 2014
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Article 3
Article 4
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