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DÉCRET n°2014-1172 du 13 octobre 2014

relatif à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

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Financement des allocations chômage par l'État

Résumé. Ce décret explique comment l'État aide financièrement les chômeurs via des allocations, en collaboration avec des organismes spécialisés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 27 août 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Versement de l'État pour les allocations d'assurance chômage

Résumé. L'État verse une somme aux organismes gérant l'assurance chômage pour les allocations des travailleurs privés d'emploi, en fonction de leur salaire et du SMIC.

L'Etat verse à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) une somme correspondant aux allocations d'assurance perçues par les travailleurs involontairement privés d'emploi qui réunissent les conditions pour être indemnisés au titre des annexes VIII et X au règlement général à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014, pendant la période correspondant à la différence entre le nombre de jours de différé d'indemnisation calculé sur le fondement de la formule (a) suivante :

Différé = salaire de la période de référence - (1,68 × SMIC horaire × nombre d'heures travaillées)
salaire journalier moyen plafonné à 350 euros

et le nombre de jours de différé d'indemnisation calculé sur le fondement de la formule (b) suivante :

Différé = (salaire de la période de référence × salaire journalier moyen) - 30 jours
SMIC mensuel 3 × SMIC journalier

En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Modalités de versement des allocations chômage

Résumé. Un accord entre l'État, l'organisme qui gère les allocations chômage et France Travail précise comment verser l'argent prévu pour les chômeurs.

Une convention entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés) et l'opérateur France Travail définit les modalités de versement de la somme prévue à l'article 1er (Versement étatique pour l'assurance chômage) du présent décret.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Exécution du décret sur l'assurance chômage

Résumé. Le décret précise que les ministres des finances et du travail sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1172 du 13 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3