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ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

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Modification des règles pour la vente et la déclaration des denrées animales

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de vente et de déclaration pour les denrées animales, notamment entre commerces de détail, et précise les obligations des exploitants du secteur alimentaire.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-6 (Transparence sur les achats alimentaires des grandes entreprises) et L. 233-2 (Agrément des établissements alimentaires) ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Modification d'un arrêté existant

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour certaines règles.

L'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de vente de denrées animales entre commerces) à 7 (Modification d'une annexe dans un arrêté) du présent arrêté.

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Modification des règles de vente de denrées animales entre commerces

Résumé. Les règles pour vendre des denrées animales entre commerces de détail sont mises à jour, notamment sur les quantités et distances autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 12 → Version 4
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 12
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Modification des règles de vente de denrées animales entre commerces

Résumé. Les règles pour vendre des denrées animales entre commerces de détail sont précisées, notamment sur les quantités et distances autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 12 → Version 4
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 12
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Déclaration préalable pour les activités du secteur alimentaire

Résumé. Les exploitants du secteur alimentaire doivent déclarer leurs activités au préfet, avec des détails sur les produits et les destinataires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 13 → Version 5
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 13
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Modification des produits autorisés dans la restauration collective

Résumé. Les établissements peuvent désormais fournir des préparations culinaires élaborées à l'avance au lieu de repas ou fractions de repas.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2006Art. 14 → Version 3
- Arrêté du 8 juin 2006
Art. 14

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Modification d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe 3 par une nouvelle annexe dans un texte réglementaire.

L'annexe 3 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Modification d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe 4 par une nouvelle annexe.

L'annexe 4 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Rôle du directeur général de l'alimentation

Résumé. Le directeur général de l'alimentation doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Limitation de la vente de produits alimentaires

Résumé. Les magasins doivent limiter la vente de certains aliments s'ils en produisent beaucoup.
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Limitation des ventes entre restaurants

Résumé. Les restaurants ne peuvent pas vendre plus de 30 % de leur production totale à d'autres établissements.

Fait le 24 septembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

ARRÊTÉ du 24 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe