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DÉCRET n°2014-1173 du 13 octobre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-5,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnementalCode ruralArt. D315-1 → Version 1Code ruralArt. D315-2 → Version 1Code ruralArt. D315-3 → Version 1Code ruralArt. D315-4 → Version 1Code ruralArt. D315-5 → Version 1Code ruralArt. D315-6 → Version 1Code ruralArt. D315-7 → Version 1Code ruralArt. D315-8 → Version 1Code ruralArt. D315-9 → Version 1
- Code rural
Sct. Chapitre V : Groupements d'intérêt économique et environnemental , Art. D315-1, Art. D315-2, Art. D315-3, Art. D315-4, Art. D315-5, Art. D315-6, Art. D315-7, Art. D315-8, Art. D315-9

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10 créés

Article 2

Créé le 15 octobre 2014

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1173 du 13 octobre 2014
Article 1
Article 2