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ARRÊTÉ du 26 août 2014

instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et organisation des comités dans les établissements publics culturels

Résumé. L'arrêté du 26 août 2014 organise la création et le fonctionnement de comités pour gérer les établissements publics sous la tutelle du ministère de la Culture, en précisant les règles d'élection et de représentation.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 relatif à l'Etablissement public du palais de la porte Dorée ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 27 juin 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Création d'un comité de proximité pour un établissement public

Résumé. Un nouveau comité de proximité est créé pour aider à gérer l'Etablissement public de la porte Dorée.

Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée un comité de proximité d'établissement public.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014 · Dernière version le 7 juin 2018

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Composition d'un comité technique

Résumé. Un comité technique aura 4 représentants principaux et 4 remplaçants, avec une répartition équilibrée entre hommes et femmes.

Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique mentionné à l'article 1er (Création d'un comité de proximité dans un établissement public) est fixé ainsi qu'il suit :
4 représentants titulaires ;
4 représentants suppléants.

Les parts de femmes et d'hommes qui composent les effectifs de l'établissement pour lequel le comité technique est constitué sont précisées en annexe. Ces parts permettent notamment de déterminer le nombre de femmes et d'hommes devant figurer dans les listes de candidats aux élections professionnelles en cas de scrutin de liste.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Élection des représentants du personnel dans les petits établissements

Résumé. Dans les petits établissements, les représentants du personnel sont élus par un vote simplifié.

Lorsque les effectifs au sein de l'établissement pour lesquels le comité technique est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Compétence du comité technique pour les questions communes

Résumé. Le comité technique du ministère de la Culture peut discuter des sujets qui concernent plusieurs établissements publics sous sa tutelle.

En application des dispositions de l'article 35 (1°) du décret du 15 février 2011 susvisé et sans préjudice de l'application de l'article 1er (Création d'un comité de proximité dans un établissement public) du présent arrêté, le comité technique du ministère chargé de la culture est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la culture, dont l'établissement public administratif mentionné à l'article 1er (Création d'un comité de proximité dans un établissement public) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Modalités de vote pour les agents

Résumé. Les agents peuvent voter à l'urne, par correspondance ou directement, avec priorité au vote direct s'ils utilisent les deux méthodes.

Le vote a lieu à l'urne et sous enveloppe et par correspondance.
Sont notamment admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles ainsi que les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Ces agents ont néanmoins la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
Dans ce cas, le vote direct prévaut lorsque l'électeur utilise les deux procédures.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un comité pour la sécurité et les conditions de travail est créé dans un établissement public.

Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
Conformément à l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des CHSCT dans la fonction publique), ce comité créé apporte son concours au comité technique de l'établissement concerné mentionné à l'article 1er (Création d'un comité de proximité dans un établissement public).

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a 4 représentants titulaires et 4 suppléants.

Le nombre des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article 6 (Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est fixé ainsi qu'il suit :
4 représentants titulaires ;
4 représentants suppléants.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Compétence du CHSCT pour les établissements culturels

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la Culture examine les questions communes aux établissements publics sous sa tutelle.

En application des dispositions de l'article 49 (1°) du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) et sans préjudice de l'application de l'article 6 (Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du présent arrêté, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère chargé de la culture est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la culture, dont l'établissement public administratif mentionné à l'article 1er (Création d'un comité de proximité dans un établissement public) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Dispositions transitoires pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'arrêté du 26 août 2014 précise les règles transitoires et diverses pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics sous tutelle du ministère chargé de la culture.

Dispositions transitoires et diverses

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Arrêté fixant les règles des élections professionnelles de décembre 2014

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les élections professionnelles du 4 décembre 2014.

Cet arrêté s'applique en vue des élections professionnelles du 4 décembre 2014.

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Suppression de dispositions relatives aux comités dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2014 supprime des articles d'un ancien arrêté de 2009 sur les comités techniques et d'hygiène et sécurité dans la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2009Sct. TITRE IER : COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIELArrêté du 18 décembre 2009Art. 1Arrêté du 18 décembre 2009Art. 2
- Arrêté du 18 décembre 2009
Sct. TITRE IER : COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE IV : COMITES TECHNIQUES PARITAIRES REGIONAUX, Art. 7, Art. 8, Art. 10
- Arrêté du 18 décembre 2009
Sct. TITRE IER : COMITE HYGIENE ET SECURITE MINISTERIEL, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : COMITES HYGIENE ET SECURITE CENTRAUX, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : COMITES HYGIENE ET SECURITE SPECIAUX, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE IV : COMITES HYGIENE ET SECURITE REGIONAUX, Art. 11, Art. 12, Art. 14

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par la ministre de la culture

Résumé. La ministre de la culture est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les élections professionnelles et la création d'un comité pour la sécurité au travail.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 7 juin 2018

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2018, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont fixées comme suit :

Comité technique de proximité Femmes Hommes
Etablissement public du palais de la porte Dorée 56,99 % 43,01 %

Fait le 26 août 2014.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Collin

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de l'accueil, l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

La cheffe de service, adjointe à la directrice,

C. Wils-Morel

La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

F. Guin

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

ARRÊTÉ du 26 août 2014
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Article 10
Article 11
Annexe