Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 novembre 2021

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

Abrogé17 février 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-4 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social du 7 juillet 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 7 juillet 2021,

Arrête :

Abrogé17 février 2024

Créé le 21 novembre 2021 · Abrogé le 17 février 2024

Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
  • Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
  • Union des entreprises de proximité (U2P).

Abrogé17 février 2024

Créé le 21 novembre 2021 · Abrogé le 17 février 2024

Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

  • Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 66,33 % ;
  • Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 28,64 % ;
  • Union des entreprises de proximité (U2P) : 5,03 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté du 22 juin 2017

Résumé. L'arrêté du 22 juin 2017 est supprimé dans son intégralité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé17 février 2024

Créé le 21 novembre 2021 · Abrogé le 17 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, et son directeur général doit le faire appliquer.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2021.

Elisabeth Borne

En vigueur du dimanche 21 novembre 2021 au vendredi 16 février 2024

Arrêté du 18 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4