Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2151-1Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives, les organisations d'employeurs doivent respecter des valeurs républicaines, être indépendantes et transparentes financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, et avoir une certaine influence et audience., L. 2152-4 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2152-4Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives au niveau national, les organisations d'employeurs doivent respecter certains critères et représenter au moins 8% des entreprises ou salariés., L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs)Art. L.2152-6Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeursLe ministre du travail établit une liste des organisations d'employeurs représentatives après vérification de certains critères, comme les cotisations versées. et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche)Art. L.2261-19Conditions d'extension des conventions de branchePour étendre une convention de branche, elle doit être négociée par des représentants syndicaux et ne pas rencontrer d'opposition majoritaire dans un délai d'un mois. ;
Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales)Art. 29Critères de représentativité des organisations patronalesLa loi définit les critères pour qu'une organisation d'employeurs soit représentative, comme le respect des valeurs républicaines et une ancienneté minimale de deux ans. de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi)Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploiLa loi de 2014 facilite l'accès à la formation, simplifie l'apprentissage, donne plus de pouvoir aux régions et améliore la transparence pour les syndicats et employeurs. relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social du 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 7 juillet 2021,
Créé le 21 novembre 2021 · Abrogé le 17 février 2024
Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 66,33 % ;
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 28,64 % ;
Union des entreprises de proximité (U2P) : 5,03 %.