Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 9 février 2024 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-4, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social du 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 7 juillet 2021,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 9 février 2024 - art. 3
Créé le 21 novembre 2021
Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
1 version
Abrogé par Arrêté du 9 février 2024 - art. 3
Créé le 21 novembre 2021
Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juin 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
Abrogé par Arrêté du 9 février 2024 - art. 3
Créé le 21 novembre 2021
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 novembre 2021.
Elisabeth Borne
Abrogé depuis le samedi 17 février 2024
Abrogé parArrêté du 9 février 2024art. 3
En vigueur du dimanche 21 novembre 2021 au vendredi 16 février 2024