JORF n°0270 du 20 novembre 2021

Article 2

Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs pour l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Le MEDEF, la CPME et l'U2P ont des parts spécifiques dans le refus d'étendre les accords collectifs.

Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 66,33 % ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 28,64 % ;
- Union des entreprises de proximité (U2P) : 5,03 %.


Historique des versions

Version 1

Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 66,33 % ;

- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 28,64 % ;

- Union des entreprises de proximité (U2P) : 5,03 %.