Arrêté du 18 novembre 2021

Article 2

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Article 2

Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

  • Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 66,33 % ;
  • Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 28,64 % ;
  • Union des entreprises de proximité (U2P) : 5,03 %.

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Abrogé17 février 2024

Créé le 21 novembre 2021 · Abrogé le 17 février 2024

Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

  • Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 66,33 % ;
  • Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 28,64 % ;
  • Union des entreprises de proximité (U2P) : 5,03 %.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 novembre 2021 au vendredi 16 février 2024

Source : Légifrance