JORF n°0270 du 20 novembre 2021

Arrêté du 16 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 20 octobre 2020 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 96 du 12 novembre 2020 à l'accord du 20 octobre 2020 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés aux Journal officiel du 14 novembre 2020 et du 8 décembre 2020 ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 1er avril 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire des stipulations sur les cotisations de prévoyance pour le secteur de l'automobile

Résumé Les employeurs et salariés de l'automobile doivent suivre les règles des cotisations de prévoyance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de :

- l'accord du 20 octobre 2020 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Au troisième alinéa de l'accord, les mots : « la situation financière de l'IRP Auto prévoyance santé, ainsi que » sont exclus de l'extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.

- l'avenant n° 96 du 12 novembre 2020 à l'accord du 20 octobre 2020 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions

Résumé Les règles et les conséquences des textes mentionnés commencent aujourd'hui et durent jusqu'à leur fin avec les conditions spécifiques.

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié au journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés aux Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2020/45 et 2020/48, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.