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Annexe

JORF n°0270 du 20 novembre 2021

Arrêté du 17 novembre 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L 315-16

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CCPE2130073A publié au JO le 29 octobre 2021, texte n° 45),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de postes comptables dans certains départements

Résumé Des nouveaux emplois de comptabilité sont créés dans certains départements.

Des postes comptables sont créés dans les départements indiqués en annexe I.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'activité de gestion comptable et financière

Résumé Certaines responsabilités de gestion comptable des communes et hôpitaux sont transférées entre des postes comptables spécifiques.

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes II et III au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de l'activité de recouvrement des amendes dans les Côtes-d'Armor

Résumé Les amendes dans les Côtes-d'Armor sont maintenant gérées par une autre personne.

Dans l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé, les dispositions relatives au département des Côtes-d'Armor sont complétées par les dispositions suivantes : « L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Brieuc municipale et amendes (Côtes-d'Armor), est transférée au comptable du service de gestion comptable de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor). »

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à certaines trésoreries spécialisées

Résumé Les règles des trésoreries de Melun et Cambrai changent et sont remplacées par de nouvelles règles.

Dans l'annexe III de l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé (NOR : CCPE2130073A), les dispositions relatives à la trésorerie spécialisée de Melun Val de Seine Secteur public local (Seine-et-Marne) et à la trésorerie spécialisée de Cambrai municipale et hospitaliers (Nord) sont remplacées par les dispositions de l'annexe III du présent arrêté.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services de gestion comptable pour le 1er janvier 2022

Résumé Le service comptable d'Honfleur est remplacé par celui de Trouville dès le 1er janvier 2022.

Dans l'annexe III de l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé, les mots : « service de gestion comptable d'Honfleur » intégrés dans la colonne « comptable nouvellement compétent à compter du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « Service de gestion comptable de Trouville ».

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des postes comptables évolutifs

Résumé Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables qui changent.

Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié et prendra effet le 1er janvier 2022.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2022.

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Annexe

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Fait le 17 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,

L.-O. Fadda