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Arrêté du 18 novembre 2021

fixant la date à laquelle les dispositions des articles 7-1 et 7-2 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail cessent d'être applicables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les chômeurs

Résumé. Les règles pour les chômeurs changent à partir du 1er décembre 2021, sauf pour ceux licenciés avant cette date.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (Prolongation des droits aux allocations de chômage pendant la crise sanitaire) modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs), notamment ses articles 7-1 (Modification des règles d'indemnisation chômage) et 7-2 (Modification des règles d'indemnisation chômage),

Arrête :

En vigueur depuis le 21 novembre 2021

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Conditions de réalisation et cessation d'application des dispositions

Résumé. Les règles changent pour les chômeurs dont le contrat se termine après le 1er décembre 2021, sauf s'ils ont été licenciés avant.

La réalisation des deux conditions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 7-1 du décret du 14 avril 2020 susvisé (Modification des règles d'indemnisation chômage) est constatée au 1er octobre 2021. L'annexe au présent arrêté précise les données permettant ce constat.
Les dispositions de cet article et de l'article 7-2 du même décret (Modification des règles d'indemnisation chômage) cessent d'être applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er décembre 2021, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date.

En vigueur depuis le 21 novembre 2021

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Exécution de l'arrêté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé. Le délégué général à l'emploi doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Embauches et chômage en France (été 2021)

Résumé. Les chiffres des embauches et du chômage en France pour l'été 2021.

Fait le 18 novembre 2021.

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le dimanche 21 novembre 2021

Arrêté du 18 novembre 2021
Article 1
Article 2
Annexe