Abrogé par Arrêté du 9 février 2024 - art. 3
Créé le 21 novembre 2021 · Abrogé le 17 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et exécution d'un arrêté
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.