JORF n°0270 du 20 novembre 2021

Arrêté du 17 novembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la régie d'avances de l'INSEE

Résumé L'INSEE n'a plus de régie d'avances.

La régie d'avances instituée auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques est supprimée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'un arrêté concernant la régie d'avances de l'INSEE

Résumé L'arrêté de 2010 sur l'INSEE est annulé.

L'arrêté du 23 novembre 2010 portant institution de régies d'avances auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane est abrogé.

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Article 3

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de l'INSEE doit publier cet arrêté dans le journal officiel

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

K. Berger