JORF n°0270 du 20 novembre 2021

Arrêté du 17 novembre 2021

La ministre de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et notamment son article 14 ;

Vu le règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2021 relatif à la mutualisation de la certification des captures à l'exportation au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission d'instruction et de validation des annexes de transformation et des preuves de stockage pour l'exportation des certificats de capture

Résumé La direction des territoires du Pas-de-Calais vérifie des documents avant de les envoyer hors d'Europe.

La direction départementale des territoires et de la mer du département du Pas-de-Calais (62), sous l'autorité de chacun des préfets de départements intéressés, exerce la mission d'instruction et de validation des annexes de transformation et des preuves de stockage qui accompagnent les certificats de capture, nécessaires à leur exportation vers des pays hors du territoire de l'Union européenne.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le préfet du Pas-de-Calais doit appliquer cet arrêté et le publier ensuite.

Le préfet du département du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

E. Banel