Arrêté du 18 novembre 2021

Article 1

Abrogé17 février 2024

Créé le 21 novembre 2021

Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
  • Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
  • Union des entreprises de proximité (U2P).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 novembre 2021 au vendredi 16 février 2024