Abrogé17 février 2024
Abrogé par Arrêté du 9 février 2024 - art. 3
Créé le 21 novembre 2021
Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
- Union des entreprises de proximité (U2P).