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Annexe

JORF n°0270 du 20 novembre 2021

Arrêté du 17 novembre 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CCPE2130072A),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution du périmètre fiscal des postes comptables

Résumé Certains postes comptables de la direction générale des finances publiques ont de nouvelles responsabilités en fiscalité des particuliers.

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexes I, II et III voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.

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Article 2

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Renommage des postes comptables

Résumé Certains postes comptables changent de nom.

Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe IV.

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Article 3

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Création d'un poste comptable dans le département de la Haute-Garonne

Résumé Un nouveau service des impôts ouvre à Saint-Alban en Haute-Garonne le 1er janvier 2022.

Dans l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé, les dispositions relatives au département de la Haute-Garonne sont complétées par les dispositions suivantes : « Il est créé un poste comptable intitulé “Service des impôts des particuliers de Saint-Alban” dans le département de la Haute-Garonne au 1er janvier 2022. »

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Article 4

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Clasement des postes comptables évolutifs

Résumé Le directeur général des finances publiques décide de la réorganisation des postes comptables qui changent.

Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Article 5

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié et entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2022.

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Annexe

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Fait le 17 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,

L.-O. Fadda