JORF n°0270 du 20 novembre 2021

Arrêté du 2 novembre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1-1, L. 174-15 et R. 174-23 ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité ;

Vu l'avis du ministère des armées en date du 18 mai 2021 ;

Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 octobre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

FIXATION de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2021

Résumé En 2021, les assurances maladie doivent payer 14 397 753 euros pour aider les invalides.

La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2021, à 14 397 753 euros.

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Article 2

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Recours contre l'arrêté du 2 novembre 2021

Résumé Si vous voulez contester l'arrêté, allez au tribunal de Paris dans le mois suivant la notification.

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01) dans le délai d'un mois suivant sa notification pour l'établissement ou sa publication à l'égard des tiers.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale

Résumé La directrice et le directeur doivent appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 novembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, ajointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep