JORF n°0270 du 20 novembre 2021

Arrêté du 19 novembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière, notamment son article 6,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article 1er du décret du 19 novembre 2021

Résumé Les congés non pris entre le 2 août et le 31 octobre 2021 suivent les règles de l'article 1er du décret du 19 novembre 2021.

L'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé s'applique aux congés non pris au cours de la période courant du 2 août 2021 au 31 octobre 2021, ces dates incluses.

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Article 2

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Délai de choix des options proposées par l'agent

Résumé L'agent doit faire son choix d'ici fin décembre 2021.

L'agent exprime son choix entre les options proposées à l'article 2 du décret du 19 novembre 2021 susvisé, au plus tard, le 31 décembre 2021.

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Article 3

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Report des congés non pris

Résumé Si tu n'as pas pris tous tes congés, tu peux les reporter à l'année prochaine.

L'agent peut reporter ses congés non pris dans les conditions définies à l'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé sur l'année 2022.

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Article 4

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Fixation du montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice par catégorie statutaire

Résumé L'article 4 détermine combien les agents reçoivent par jour en indemnité, selon leur catégorie (A, B, C).

Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice mentionné au 4° de l'article 6 du décret du 19 novembre 2021 susvisé est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante :
1° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 € ;
2° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 € ;
3° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 €.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 novembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt