Arrêté du 13 avril 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 2013

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de paiement des dépenses de personnel

Résumé. L'arrêté modifie les règles de paiement des dépenses de personnel de l'État, en excluant certaines rémunérations de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance