Arrêté du 17 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 avril 2013

Art. 1

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Modification des règles de paiement pour certaines dépenses de personnel

Résumé. Certaines dépenses de personnel, comme les prestations familiales à Mayotte ou la solde de réserve des officiers généraux, ne relèvent plus de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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