Article 1
Sont insérés après le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2013 susviséles mots : « aux personnels militaires commissaires relevant de la direction générale pour l'armement ; ».
1 version
Sont insérés après le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2013 susviséles mots : « aux personnels militaires commissaires relevant de la direction générale pour l'armement ; ».
1 version
Sont insérés après le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2013 susviséles mots : « aux personnels militaires commissaires relevant de la direction générale pour l'armement ; ».