JORF n°0050 du 28 février 2014

Article 1

Article 1

Sont insérés après le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2013 susviséles mots : « aux personnels militaires commissaires relevant de la direction générale pour l'armement ; ».


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Version 1

Sont insérés après le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2013 susviséles mots : « aux personnels militaires commissaires relevant de la direction générale pour l'armement ; ».