Article L713-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'ouverture du capital décès pour les militaires
Résumé Les militaires peuvent obtenir un capital décès selon des règles fixées par décret.
Les conditions dans lesquelles les militaires à solde mensuelle et les militaires à solde spéciale progressive ouvrent droit au capital décès sont fixées par décret sans qu'aucune restriction ne puisse être apportée au régime des pensions militaires.
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