JORF n°0281 du 28 novembre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2013

Résumé L'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2013 est mis à jour pour inclure des nouvelles règles sur les salaires et les rentes.

L'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié comme suit :
I.-Le 3° est rédigé comme suit :
« 3° La rémunération des personnels de droit privé de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'article L. 592-1 du code de l'environnement ; ».
II.-Au 11°, les mots « D. 712-19 à D. 712-24 du code de la sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « L. 713-17 du code de la sécurité sociale, L. 828-1 du code général de la fonction publique ainsi qu'à l'article 27 bis du décret n° 2004-1056 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; ».
III.-Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° La rente temporaire d'éducation et la rente viagère pour handicap mentionnées aux articles L. 4123-17-1 du code de la défense, L. 828-1-1 du code général de la fonction publique ainsi qu'à l'article 27 bis du décret n° 2004-1056 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. »


Historique des versions

Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié comme suit :

I.-Le 3° est rédigé comme suit :

« 3° La rémunération des personnels de droit privé de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'article L. 592-1 du code de l'environnement ; ».

II.-Au 11°, les mots « D. 712-19 à D. 712-24 du code de la sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « L. 713-17 du code de la sécurité sociale, L. 828-1 du code général de la fonction publique ainsi qu'à l'article 27 bis du décret n° 2004-1056 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; ».

III.-Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 12° La rente temporaire d'éducation et la rente viagère pour handicap mentionnées aux articles L. 4123-17-1 du code de la défense, L. 828-1-1 du code général de la fonction publique ainsi qu'à l'article 27 bis du décret n° 2004-1056 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. »