I. ― L'Institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil de gestion comprenant l'administrateur de l'institution, qui le préside, et vingt-six membres :

1° Treize membres titulaires et leurs suppléants représentant les usagers, à raison de dix membres pour les usagers militaires et de trois membres pour les usagers civils :

a) Les représentants des usagers militaires et leurs suppléants sont désignés, par armée et par collège, par les représentants du personnel militaire au conseil central de l'action sociale du ministère de la défense, en leur sein, selon des modalités fixées par le ministre de la défense ;

b) Les représentants des usagers civils et leurs suppléants sont désignés, parmi les membres du conseil central de l'action sociale représentant le personnel civil, par les fédérations syndicales au prorata des suffrages obtenus par elles tous collèges confondus aux élections des comités sociaux, selon les règles de la représentation proportionnelle et de la plus forte moyenne ;

2° Neuf membres titulaires et leurs suppléants représentants de l'administration, nommés par le ministre de la défense ;

3° Trois membres titulaires et leurs suppléants, nommés par le ministre de la défense en raison de leur compétence dans les domaines administratif, financier, social, médico-social ou culturel ;

4° Un membre titulaire et son suppléant, désignés par les membres de l'instance représentative du personnel de l'institution de gestion sociale des armées en leur sein.

II. ― Les membres du conseil de gestion et leurs suppléants sont désignés, à compter d'une même date, pour une période de quatre ans renouvelable.

III. ― Lorsqu'un membre du conseil de gestion ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions ou qu'il est mis fin à celles-ci, il est remplacé, dans les conditions fixées pour la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à courir.

IV. ― Assistent, en outre, aux délibérations avec voix consultative :

1° Le contrôleur financier auprès du ministre de la défense ;

2° Un représentant du contrôle général des armées ;

3° L'administrateur adjoint.

V. ― Le conseil de gestion peut inviter à participer à ses séances avec voix consultative toute personne dont la présence serait jugée utile sur un point particulier de l'ordre du jour.

Le conseil de gestion se réunit sur convocation de l'administrateur, président, en principe une fois par trimestre et au moins tous les six mois, ou sur demande de neuf au moins de ses membres.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si, outre le président, treize au moins de ses membres sont présents.

I. ― Le conseil de gestion délibère obligatoirement sur les objets ci-après :

1° Organisation générale de l'institution ;

2° Règlement du personnel ;

3° Détermination du tableau d'effectifs et des normes de rémunération des personnels ;

4° Etats de prévisions de recettes et de dépenses et tarifs applicables dans les établissements gérés par l'institution ;

5° Bilans et comptes de résultats d'ensemble, bilans et comptes de résultats par branche d'activités ;

6° Acquisitions, extensions ou cessions de participations financières à des œuvres ou organismes d'intérêt social ;

7° Emprunts, avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ;

8° Acquisitions et aliénations d'immeubles, baux ;

9° Règles générales de passation des contrats ;

10° Conventions avec des personnes morales publiques ou privées ;

11° Mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des agents habilités à manier des deniers ou des matières ;

12° Remises gracieuses et admissions en non-valeur ;

13° Transaction.

II. ― L'administrateur peut soumettre toute autre question au conseil de gestion pour délibération ou avis.

Les décisions sont prises à la majorité relative des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales).

Si, dans les trente jours suivant leur réception, le ministre de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales) n'a pas notifié son opposition aux délibérations du conseil, celles-ci deviennent exécutoires.

Lorsqu'une mesure concernant les questions énumérées à l'article R. 3422-5 a fait l'objet de la part du contrôleur financier d'une observation inscrite sur sa demande au procès-verbal, elle ne peut être exécutée qu'après approbation du ministre chargé du budget.

L'approbation du ministre chargé du budget est considérée comme acquise s'il n'a pas fait connaître par écrit son opposition motivée dans les trente jours après la notification du procès-verbal.

L'administrateur de l'Institution de gestion sociale des armées préside le conseil de gestion de l'institution et assure la direction de celle-ci.
Il est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil de gestion.
Il met en œuvre les décisions du conseil de gestion devenues exécutoires dans les conditions fixées à l'article R. 3422-6.
Il représente l'institution en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il reçoit du ministre de la défense les directives générales pour la mise en œuvre des actions dont la gestion est confiée à l'institution.
Il est assisté d'un administrateur adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
L'administrateur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition de l'administrateur, après avis du conseil de gestion.
La durée de mandat de l'administrateur et de l'administrateur adjoint est de quatre ans renouvelable, s'il n'est mis fin antérieurement à leurs fonctions, respectivement sur proposition ou après avis du conseil de gestion.