Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les agents visés à l'article premier sont soumis au régime de prestations familiales en vigueur à Mayotte.

Toutefois, les agents qui ont le centre de leurs intérêts matériels et familiaux sur le territoire européen de la France, dans un département ou un territoire d'outre-mer, et qui avaient leur résidence habituelle avant leur affectation à Mayotte, conservent, à titre personnel, le bénéfice du régime en vigueur au lieu de leur précédente affectation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 décembre 1978

Les agents visés à l'article premier sont soumis au régime de prestations familiales en vigueur à Mayotte.

Toutefois, les agents qui ont le centre de leurs intérêts matériels et familiaux sur le territoire européen de la France, dans un département ou un territoire d'outre-mer, et qui avaient leur résidence habituelle avant leur affectation à Mayotte, conservent, à titre personnel, le bénéfice du régime en vigueur au lieu de leur précédente affectation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 décembre 1978

Source : Légifrance